British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... conditions déterminées par la loi . 116. La loi fixe les limites et les conditions de l'inamovibilité des juges . 117. La nomination et la révocation des officiers du Ministère public près les cours et tribunaux se font dans les ...
... conditions déterminées par la loi . 116. La loi fixe les limites et les conditions de l'inamovibilité des juges . 117. La nomination et la révocation des officiers du Ministère public près les cours et tribunaux se font dans les ...
Page 575
... conditions moins rigoureuses concernant le transport des marchandises admises au transport sous certaines conditions . 6. Dans le but de faciliter le trafic international ferroviaire intéressant les deux pays , les parties contrac ...
... conditions moins rigoureuses concernant le transport des marchandises admises au transport sous certaines conditions . 6. Dans le but de faciliter le trafic international ferroviaire intéressant les deux pays , les parties contrac ...
Page 576
... conditions non admises : ( a ) La condition de provenance nationale de la marchandise en question ; ( b ) L'exigence que la marchandise soit déclarée sous un nom non accessible à une marchandise étrangère de la même espèce ; ( c ) La ...
... conditions non admises : ( a ) La condition de provenance nationale de la marchandise en question ; ( b ) L'exigence que la marchandise soit déclarée sous un nom non accessible à une marchandise étrangère de la même espèce ; ( c ) La ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world