British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... délai réglementaire expiré , le montant des droits selon qu'il aura été consigné ou garanti , sera acquis au trésor ou recouvré à son profit , à moins qu'il ne soit établi que , dans ce délai , les échantillons ou modèles ont été ...
... délai réglementaire expiré , le montant des droits selon qu'il aura été consigné ou garanti , sera acquis au trésor ou recouvré à son profit , à moins qu'il ne soit établi que , dans ce délai , les échantillons ou modèles ont été ...
Page 767
... délai raisonnable par les procédés diplomatiques ordinaires . Cette disposition s'appliquera également en cas de besoin à la question préalable de savoir si le différend se rapporte à l'interprétation ou à l'application desdits traités ...
... délai raisonnable par les procédés diplomatiques ordinaires . Cette disposition s'appliquera également en cas de besoin à la question préalable de savoir si le différend se rapporte à l'interprétation ou à l'application desdits traités ...
Page 823
... délai de 30 jours pourra être prolongé . 13. En cas d'urgence et en attendant la demande régulière d'extradition d'un individu , celui - ci pourra être arrêté provisoirement , à moins que l'extradition ne paraisse à première vue ...
... délai de 30 jours pourra être prolongé . 13. En cas d'urgence et en attendant la demande régulière d'extradition d'un individu , celui - ci pourra être arrêté provisoirement , à moins que l'extradition ne paraisse à première vue ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world