British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... diplomatique . Si pour découvrir une personne à arrêter il est besoin de saisir des envois postaux ou des télégrammes ou d'obtenir des renseignements sur leur expédition et sur leur contenu , il y aura lieu de prendre d'office les ...
... diplomatique . Si pour découvrir une personne à arrêter il est besoin de saisir des envois postaux ou des télégrammes ou d'obtenir des renseignements sur leur expédition et sur leur contenu , il y aura lieu de prendre d'office les ...
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... diplomatique ou consulaire qui aura transmis l'acte judiciaire ou la commis- sion rogatoire sans être accompagnées de traduction . 2. En cas d'incompétence de l'autorité à qui a été transmis un acte ou commission rogatoire , cette ...
... diplomatique ou consulaire qui aura transmis l'acte judiciaire ou la commis- sion rogatoire sans être accompagnées de traduction . 2. En cas d'incompétence de l'autorité à qui a été transmis un acte ou commission rogatoire , cette ...
Page 444
... diplomatique . Il y sera donné suite pourvu que le fait motivant le mandat judiciaire soit punissable d'après les législations des deux pays . L'Etat requis pourra refuser l'exécution da la commis- sion rogatoire : 1 ° S'il la juge de ...
... diplomatique . Il y sera donné suite pourvu que le fait motivant le mandat judiciaire soit punissable d'après les législations des deux pays . L'Etat requis pourra refuser l'exécution da la commis- sion rogatoire : 1 ° S'il la juge de ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world