British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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Page 358
... dispositions des lois , décrets , ordres , règlements , arrêtés , décisions et tout autre acte ou mesure pris ou édicté dans le passé et d'après les règles et formes adoptées jusqu'à la promulgation de notre rescrit No. 42 de 1923 , de ...
... dispositions des lois , décrets , ordres , règlements , arrêtés , décisions et tout autre acte ou mesure pris ou édicté dans le passé et d'après les règles et formes adoptées jusqu'à la promulgation de notre rescrit No. 42 de 1923 , de ...
Page 411
... dispositions du présent traité ne modifient en rien ni les dispositions générales qui sont ou seront établies par les parties contractantes concernant la faculté des étrangers de prendre ou d'avoir un emploi , ni les dispositions ...
... dispositions du présent traité ne modifient en rien ni les dispositions générales qui sont ou seront établies par les parties contractantes concernant la faculté des étrangers de prendre ou d'avoir un emploi , ni les dispositions ...
Page 1013
... dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas à la navigation dans les eaux intérieures non internationalisées . Toutefois pour la navigation dans ces eaux , les hautes parties contractantes s'accordent le traitement de la ...
... dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas à la navigation dans les eaux intérieures non internationalisées . Toutefois pour la navigation dans ces eaux , les hautes parties contractantes s'accordent le traitement de la ...
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Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world