British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 333
... favorisée . Ils auront la même faculté que celle accordée à la nation la plus favorisée d'acquérir et de posséder des biens , droits et intérêts de toute sorte et d'en disposer , d'exercer toute profession et d'établir des succursales ...
... favorisée . Ils auront la même faculté que celle accordée à la nation la plus favorisée d'acquérir et de posséder des biens , droits et intérêts de toute sorte et d'en disposer , d'exercer toute profession et d'établir des succursales ...
Page 395
... favorisée , pour tout ce qui concerne l'établissement , l'exercice de leur commerce ou de leur industrie , ainsi qu'en ce qui concerne les impôts et autres taxes . Les produits naturels ou fabriqués de chacun des deux pays , pour tout ...
... favorisée , pour tout ce qui concerne l'établissement , l'exercice de leur commerce ou de leur industrie , ainsi qu'en ce qui concerne les impôts et autres taxes . Les produits naturels ou fabriqués de chacun des deux pays , pour tout ...
Page 760
... favorisée . ( 2 ) De même ils auront le droit d'acquérir , de posséder et d'aliéner des biens meubles et immeubles sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée . 2. Ils auront droit à la protection de leur ...
... favorisée . ( 2 ) De même ils auront le droit d'acquérir , de posséder et d'aliéner des biens meubles et immeubles sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée . 2. Ils auront droit à la protection de leur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world