British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... forme prescrite par sa législation intérieure pour l'exécution de significations analogues ou dans une forme spéciale , pourvu qu'elle ne soit pas contraire à cette législation . Dans ce cas , l'Etat requis aura le droit d'exiger de l ...
... forme prescrite par sa législation intérieure pour l'exécution de significations analogues ou dans une forme spéciale , pourvu qu'elle ne soit pas contraire à cette législation . Dans ce cas , l'Etat requis aura le droit d'exiger de l ...
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... formes prescrites par sa législation intérieure pour les significations analogues ou dans une forme spéciale en tant que celle - ci n'est pas contraire à sa législation . 11. La preuve de la signification se fera au moyen , soit d'un ...
... formes prescrites par sa législation intérieure pour les significations analogues ou dans une forme spéciale en tant que celle - ci n'est pas contraire à sa législation . 11. La preuve de la signification se fera au moyen , soit d'un ...
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... forme spéciale prescrite par la législation de l'Etat requis pour les significations de même nature , soit dans une forme spéciale non contraire à la législation de l'Etat requis . 8. En règle générale , l'autorité du pays requis qui ...
... forme spéciale prescrite par la législation de l'Etat requis pour les significations de même nature , soit dans une forme spéciale non contraire à la législation de l'Etat requis . 8. En règle générale , l'autorité du pays requis qui ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world