British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... lois polo- naises , sont réputés polonais et tous les navires qui , conformément aux lois chinoises , sont réputés chinois seront considérés respectivement en tout ce qui concerne l'application de ce traité comme navires polonais et ...
... lois polo- naises , sont réputés polonais et tous les navires qui , conformément aux lois chinoises , sont réputés chinois seront considérés respectivement en tout ce qui concerne l'application de ce traité comme navires polonais et ...
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... lois de l'autre haute partie contractante aux ressortissants du pays le plus favorisé . Ils pourront en disposer par vente , échange , donation , mariage , testament ou de toute autre manière ou les acquérir par voie de succession sous ...
... lois de l'autre haute partie contractante aux ressortissants du pays le plus favorisé . Ils pourront en disposer par vente , échange , donation , mariage , testament ou de toute autre manière ou les acquérir par voie de succession sous ...
Page 1038
... lois de douane , d'impôts ou d'autres lois financières ; ( e ) pour les infractions dont la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée et peut être arrêtée par sa renonciation ; ( f ) si l'action pénale est ...
... lois de douane , d'impôts ou d'autres lois financières ; ( e ) pour les infractions dont la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée et peut être arrêtée par sa renonciation ; ( f ) si l'action pénale est ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world