British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... pays contractants , importés dans le territoire de l'autre , après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs pays tiers , ne seront pas soumis , à leur importation , à des droits de douane ou à des redevances autres ou plus ...
... pays contractants , importés dans le territoire de l'autre , après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs pays tiers , ne seront pas soumis , à leur importation , à des droits de douane ou à des redevances autres ou plus ...
Page 816
... pays de destination ou d'une autorisation de transit du pays de transit à la sortie à cette condition que le pays destinataire ou le pays de transit prennent l'engagement de ne refouler en aucun cas les animaux , à moins que lesdits pays ...
... pays de destination ou d'une autorisation de transit du pays de transit à la sortie à cette condition que le pays destinataire ou le pays de transit prennent l'engagement de ne refouler en aucun cas les animaux , à moins que lesdits pays ...
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... pays peuvent être déclarés exécutoires dans l'autre par l'autorité compétente d'après la loi du pays où l'exécution est demandée . Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires pour leur ...
... pays peuvent être déclarés exécutoires dans l'autre par l'autorité compétente d'après la loi du pays où l'exécution est demandée . Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires pour leur ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world