British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 741
... pourra être poursuivi pour l'infraction qui a motivé son extradition devant un tribunal qui n'est investi que ad hoc ou dans des circonstances particulières du pouvoir exceptionnel de connaître de pareilles causes . ( 3 ) Quand l ...
... pourra être poursuivi pour l'infraction qui a motivé son extradition devant un tribunal qui n'est investi que ad hoc ou dans des circonstances particulières du pouvoir exceptionnel de connaître de pareilles causes . ( 3 ) Quand l ...
Page 821
... pourra être différée jusqu'à ce que la procédure pénale soit terminée ou que la peine soit exécutée ou remise . En cas de raisons très spéciales , l'Etat requérant pourra toutefois réclamer l'extradition provisoire de l'inculpé en vue ...
... pourra être différée jusqu'à ce que la procédure pénale soit terminée ou que la peine soit exécutée ou remise . En cas de raisons très spéciales , l'Etat requérant pourra toutefois réclamer l'extradition provisoire de l'inculpé en vue ...
Page 823
... pourra être prolongé . 13. En cas d'urgence et en attendant la demande régulière d'extradition d'un individu , celui - ci pourra être arrêté provisoirement , à moins que l'extradition ne paraisse à première vue inadmissible . La demande ...
... pourra être prolongé . 13. En cas d'urgence et en attendant la demande régulière d'extradition d'un individu , celui - ci pourra être arrêté provisoirement , à moins que l'extradition ne paraisse à première vue inadmissible . La demande ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world