British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... produits carnés ne dépassant pas le poids de 10 kilogrammes et destinés à la consommation particulière du destinataire ; viandes et produits carnés jusqu'à 3 kilogrammes destinés , au trafic de frontière , à l'usage des habitants des ...
... produits carnés ne dépassant pas le poids de 10 kilogrammes et destinés à la consommation particulière du destinataire ; viandes et produits carnés jusqu'à 3 kilogrammes destinés , au trafic de frontière , à l'usage des habitants des ...
Page 565
... produits naturels ou fabriqués , originaires et en provenance du territoire douanier de la Hongrie . bénéficieront à leur importation sur le territoire douanier de la Grèce du tarif le plus favorable que celle - ci accorde ou pourrait ...
... produits naturels ou fabriqués , originaires et en provenance du territoire douanier de la Hongrie . bénéficieront à leur importation sur le territoire douanier de la Grèce du tarif le plus favorable que celle - ci accorde ou pourrait ...
Page 614
... produits vers le pays le plus favorisé à cet égard . 12. L'assurance du traitement sur le pied d'égalité avec un pays tiers s'étend à la manière de percevoir des droits d'importation et d'exportation , à la mise des marchandises dans ...
... produits vers le pays le plus favorisé à cet égard . 12. L'assurance du traitement sur le pied d'égalité avec un pays tiers s'étend à la manière de percevoir des droits d'importation et d'exportation , à la mise des marchandises dans ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world