British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... Taxes on Consumption . 14. The contracting parties will give each other legal assistance in the calculation and collection of customs duties and taxes on consumption in accordance with the provisions . of the present section . Such ...
... Taxes on Consumption . 14. The contracting parties will give each other legal assistance in the calculation and collection of customs duties and taxes on consumption in accordance with the provisions . of the present section . Such ...
Page 466
... taxes soient perçus pour le compte de l'Etat , des communes ou de tout organisme ou personne habilités par eux à les percevoir . Lesdits impôts et taxes , à l'exception des droits et taxes . qui existent au moment de la conclusion du ...
... taxes soient perçus pour le compte de l'Etat , des communes ou de tout organisme ou personne habilités par eux à les percevoir . Lesdits impôts et taxes , à l'exception des droits et taxes . qui existent au moment de la conclusion du ...
Page 791
... taxes dites de séjour soit de taxes afférentes à l'accomplissement des formalités de police , étant entendu que les ressortissants des deux pays jouiront en ce qui concerne le taux desdites taxes du traitement accordé aux ressortissants ...
... taxes dites de séjour soit de taxes afférentes à l'accomplissement des formalités de police , étant entendu que les ressortissants des deux pays jouiront en ce qui concerne le taux desdites taxes du traitement accordé aux ressortissants ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world