De l'état civil des religieux en France |
From inside the book
Results 1-5 of 12
Page 85
... transmission sera opérée avec les charges et obli- gations imposées aux précédents possesseurs . Dans le cas de révocation prévu par le premier para- graphe , les membres de la Congrégation ou Maison reli- gieuse de femmes auront droit ...
... transmission sera opérée avec les charges et obli- gations imposées aux précédents possesseurs . Dans le cas de révocation prévu par le premier para- graphe , les membres de la Congrégation ou Maison reli- gieuse de femmes auront droit ...
Page 117
Ed Chaulin. " Les donations et les testaments , les deux seuls modes de transmission à titre gratuit re- connus par la loi , sont l'objet du titre 2 du livre troisième du Code civil ( 1 ) . Décrété le 3 mai 1803 , ce titre fut promulgué ...
Ed Chaulin. " Les donations et les testaments , les deux seuls modes de transmission à titre gratuit re- connus par la loi , sont l'objet du titre 2 du livre troisième du Code civil ( 1 ) . Décrété le 3 mai 1803 , ce titre fut promulgué ...
Page 118
... transmission manuelle suffit à la donation pour transférer la propriété de la chose don- née des mains du donateur aux mains du donataire . En fait de meubles , nous l'avons vu , possession vaut titre ( 1 ) ; c'est là un prin- cipe qu ...
... transmission manuelle suffit à la donation pour transférer la propriété de la chose don- née des mains du donateur aux mains du donataire . En fait de meubles , nous l'avons vu , possession vaut titre ( 1 ) ; c'est là un prin- cipe qu ...
Page 119
... transmission , en un mot le droit de suite , toutes garanties utiles pour les immeu- bles , mais complétement inutiles pour les va- leurs mobilières , puisqu'à l'égard des meubles , et par cela seul qu'il les possède , le possesseur en ...
... transmission , en un mot le droit de suite , toutes garanties utiles pour les immeu- bles , mais complétement inutiles pour les va- leurs mobilières , puisqu'à l'égard des meubles , et par cela seul qu'il les possède , le possesseur en ...
Page 120
... transmission gratuite , actuelle et irré- vocable de la part du donateur , et l'acceptation expresse ( 3 ) du donataire . En exigeant , pour la validité de la donation , que le donateur se dépouillât actuellement et irrévocablement de ...
... transmission gratuite , actuelle et irré- vocable de la part du donateur , et l'acceptation expresse ( 3 ) du donataire . En exigeant , pour la validité de la donation , que le donateur se dépouillât actuellement et irrévocablement de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier Actes des Apôtres actuelle applicables autorisée Belley Buzot c'est-à-dire chose citoyens civile du clergé Code civil Communautés reli Communautés religieuses commune Congrégation des Sœurs Congrégations religieuses conseil d'État conséquence Constitution civile cultes décisions déclare décret députés disposer disposition doit donataire donateur donation ecclésiastiques émigrés enregistrés au conseil état civil Évêques formelle Franciscains gieuses gieux gouvernement grégations indemnité janvier jurisprudence justice l'Assemblée l'autorisation l'Église l'état civil l'Évêque diocésain l'exercice l'in l'indemnité l'instruction publique légalement légataire législation legs libéralité loi du 24 lois Louis XVI main-morte ment Ministre secrétaire d'État mobilière monastère nauté nécessaire notaire Ordres religieux personne morale pré prescrites présent principe projet de loi propriété raisons de décider règle religieuses de femmes religion révolutionnaire séance sera seulement simple Sœurs de Saint-Charles sœurs Maristes spéciale spoliation statuts Terre Sainte testament testamentaire testateur testatrice tiers état tion titre transmission Trappistes ventôse an XII volonté du défunt