| France - Law - 1838 - 1116 pages
...559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par Farticle précédent, la présomption légale est que les biens...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. ARTICLE 560. La femme pourra reprendre en nature îes effets mobiliers qu'elle s'est constitués par... | |
| 1807 - 314 pages
...Sous quelque régime qu'ait été formé le contraç de mariage , tors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les...par la femme, du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses de>uiers , et doivent être réunis à la masse de son actif i sauf à la femme... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...quelque régime qu'ait été formé ltl le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article 149 précédent, la présomption légale est que les biens...acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...^47- Sous quelque régime qu'au été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les...par la femme du failli appartiennent à son mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les...acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif: sauf à la femme... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme <l,.i failli appartiennent à son mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...présomption légale est que le* biens acquis par la femme du failli appartiennent à sou mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de eon actif; sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. Art. 548. L'action en reprise, résultant... | |
| France - 1822 - 802 pages
...fenirac du failli appartiennent a son mari , sont payés de ses d*iiiers, et doivent être réuni* à la masse de son actif; sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 5^8. L'action rn reprise , résultant des dispositions d"s articles 5{5 et 5 £6 , ne sera cuercée... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...547. Sons quelque régime qn'ait été formé le contrat de mariage, HORS LE CAS PRÉVU PAR I/ARTICLE PRÉCÉDENT, LA PRÉSOMPTION LÉGALE EST QUE LES BIENS ACQUIS PAR LA FEMME JHI FAILLI APPARTIENNENT A SON MARI , «ONT PAYÉS DE SES DENIERS, ET DOIVENT ÊTRE BÉUNIS A LA MASSE... | |
| France - 1825 - 568 pages
...présomption légale est que les biens acquis par li femme du failli appartiennent à Mm mari, sont payés de ses deniers . et doivent être réunis à...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 55o, Co.: i4ui, i4o4, C. 549. L'action in reprise , résultant des dispositions des articles 545 et... | |
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