 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...assignation à la première audience du tribunal de commerce. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.... | |
 | 1838 - 392 pages
...assignation à la première audience du tribunal de commerce. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...assignation à la première audience du tribunal de commerce. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-è-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...assignation & la première audience du tribunal de commerce. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat , il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tribunal de commerce. Pr. 68. — Co. 443, 462, 506, 507, 509. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic u'après l'échéance dés délais pour faire inventaire et délibérer. nouveau syndic , vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...commerce. (C. proc. 68 ; C. comm. 44~1, 462, 506, 507, 509.) S'il n'a été nommé qu'un seul syndic et s'il se rend opposant au concordat , il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...première audience du tribunal de commerce. — Co. 513, 518. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, ou aïeuls et aïeule? , ou , à leur défaut nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...assignation à la première audience du tribunal de commerce. — S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...formalités ou procédures, le juge- commissaire fera son rapport sur les caractères de la faillite et l'admissibilité du concordat, et le tribunal statuera...comparaître ou se ] faire représenter à l'audience poury exposer sommairement les moyens à l'appui de leurs prétentions. S'il n'a été nommé qu'un... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...formalités ou procédures, lejuge-commissaire fera son rapportsur les caractères de la faillite et l'admissibilité du concordat, et le Tribunal statuera...tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à... | |
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... vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal... 
