 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...les frais funéraires, les frais de dernière maladie , les salaires des gens de service , et les' fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois ou la dernière année , selon la qualité des fournisseurs. Tous sont renfermés dans... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ; 4?. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille , pendant les six derniers mois , pour les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers , et autres ; et pendant... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres , et peadant la... | |
 | 1834 - 794 pages
...ou ouvriers pour l'année échue et ce qui est dil pour l'année courante ; 5°. Les créances pour fournitures de subsistances , faites au débiteur et à sa famille, pendant les derniers six mois; 6°. Les créances des maîtres de pension pour la dernière année ; 7°. Les créances... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...ou ouvriers pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les créances pour fournitures de subsistances , faites au débiteur et à sa famille , pendant les derniers six mois ; 6°. Les créances des maîtres de pension pour la dernière année ; 7°. Les... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...failli. Ils n'ont que des privilèges particuliers, dans les cas dont nous parlerons ci-après. 6° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , tels (1) Pardessus, noM9S, que boulangers , bouchers... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...d'après la nature et l'importance des affaires du débiteur. Ils se5° Aux créances dues à litre d'aliments ; 4° Aux fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six moi» qui ront, ainsi que les déboursés, payés ont précédé le sursis. par privilège. 606. Lescréanciers... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...l'année courante ; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six mois. Les époques indiquées aux trois paragraphes précédents sont celles qui précèdent la mort, le... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 408 pages
...salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la... | |
 | Daniel Henricus Delprat, Daniël Hendrik Delprat - 1854 - 142 pages
...fournitures de subsistances faites au débiteur et a sa familie, pendant les six mois qui ont précédé Ie sursis. Art. 606. Les créanciers hypothécaires ou...pourront , pendant la durée du sursis , faire procéder a la saisie ou a la vente des immeubles et de leurs accessoires nécessaires a l'exercice de la profession... | |
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Aux créances garanties par des priviléges, hypothèques ou nantissements ; 3* Aux créances dues à titre d'aliments ; 4° Aux fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six mois qui ont précédé le sursis. 
