Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif : avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit publicVidecoq pére et fils, 1843 - Administrative law |
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... jury , sous la direction de l'autorité judiciaire . Les tribunaux sont compétents pour statuer sur les questions de propriété , lors même qu'elles s'élèvent entre l'État et les particuliers ; il s'agit ici de l'applica- tion du principe ...
... jury , sous la direction de l'autorité judiciaire . Les tribunaux sont compétents pour statuer sur les questions de propriété , lors même qu'elles s'élèvent entre l'État et les particuliers ; il s'agit ici de l'applica- tion du principe ...
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... jury composé de deux docteurs domiciliés dans le départe- ment et d'un commissaire pris parmi les professeurs des écoles de médecine . Les candidats au doctorat sont assujettis à des études plus approfondies , et ils doivent prendre ...
... jury composé de deux docteurs domiciliés dans le départe- ment et d'un commissaire pris parmi les professeurs des écoles de médecine . Les candidats au doctorat sont assujettis à des études plus approfondies , et ils doivent prendre ...
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... jury que les officiers de santé , et il leur est délivré un diplôme qu'elles doivent faire viser au greffe du tribunal de première instance et au secré- tariat de la sous - préfecture de l'arrondissement dans lequel elles ont été reçues ...
... jury que les officiers de santé , et il leur est délivré un diplôme qu'elles doivent faire viser au greffe du tribunal de première instance et au secré- tariat de la sous - préfecture de l'arrondissement dans lequel elles ont été reçues ...
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... jury . Ceux qui ont été reçus dans une école peuvent s'établir dans tout le royaume , les autres seulement dans l'étendue du département où ils ont été reçus . Ils doivent dans tous les cas présenter leurs titres au greffe des tribu ...
... jury . Ceux qui ont été reçus dans une école peuvent s'établir dans tout le royaume , les autres seulement dans l'étendue du département où ils ont été reçus . Ils doivent dans tous les cas présenter leurs titres au greffe des tribu ...
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... jury de médecine , lesquels sont chargés de vérifier la bonne qualité de drogues et médicaments . ( L. du 21 germ . an xi , art . 29 , 30 , 31 et 32. ) Une exception aux règles ci - dessus est établie en faveur des sœurs de Charité des ...
... jury de médecine , lesquels sont chargés de vérifier la bonne qualité de drogues et médicaments . ( L. du 21 germ . an xi , art . 29 , 30 , 31 et 32. ) Une exception aux règles ci - dessus est établie en faveur des sœurs de Charité des ...
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Common terms and phrases
19 avril 19 juillet 21 mars 22 juin 28 avril 7 août actes administrative agents août Arrêt du Conseil autorisation avril brevet cass Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte Charte de 1814 citoyens Code civil Code pénal commerce commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conséquent constitution Cour de cassation Cour royale cultes d'arrondissement décision déclaration décret délai département détermine dispositions doit doivent domicile électeurs électoral établissements existe expropriation fonctionnaires fonctions formalités garde nationale gouvernement indemnité individus inscrits janv jugement juillet juin jury l'administration l'art l'article l'autorisation l'État l'exercice l'expropriation l'indemnité l'ordonnance lieu liste loi du 19 loi du 22 lois maire mars matière membres ment militaire ministre municipal naturalisation nécessaire notification ordonnance passe-ports payement peine personnes peuvent police politique pouvoir exécutif préfet prescrites principe prononcer propriétaire propriété public publique question réclamations règles relatives résulte serait service seulement société sous-préfet spéciale tion travaux vote