Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif : avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit publicVidecoq pére et fils, 1843 - Administrative law |
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... article 124 du Code pénal . Mais , quand l'autorisation est obtenue , ils sont renvoyés devant les tribunaux ordinaires , à la différence des pairs qui sont jugés par leur Chambre . La Chambre elle - même protège sa dignité de la même ...
... article 124 du Code pénal . Mais , quand l'autorisation est obtenue , ils sont renvoyés devant les tribunaux ordinaires , à la différence des pairs qui sont jugés par leur Chambre . La Chambre elle - même protège sa dignité de la même ...
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... article 1er de l'ordonn . du 27 novembre 1816 , qui porte : « A l'avenir , la promulgation des lois et de nos ordonnances ré- sultera de leur insertion au Bulletin officiel . » Il faut donc distinguer la sanction qui émane du pouvoir ...
... article 1er de l'ordonn . du 27 novembre 1816 , qui porte : « A l'avenir , la promulgation des lois et de nos ordonnances ré- sultera de leur insertion au Bulletin officiel . » Il faut donc distinguer la sanction qui émane du pouvoir ...
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... article en ce sens que , hors le cas de dispo- sition testamentaire , le vœu du legislateur avait été suffisamment rempli , lorsque l'acte était revêtu des signatures des deux notaires , bien que l'un d'eux n'eût pas été présent à la ...
... article en ce sens que , hors le cas de dispo- sition testamentaire , le vœu du legislateur avait été suffisamment rempli , lorsque l'acte était revêtu des signatures des deux notaires , bien que l'un d'eux n'eût pas été présent à la ...
Page 93
... article 47 de la Charte , c'est la Chambre des Députés qui accuse , et la Chambre des Pairs qui juge les ministres . L'article 56 de la Charte de 1814 restreignait la faculté d'accuser les ministres aux seuls cas de concussion et de ...
... article 47 de la Charte , c'est la Chambre des Députés qui accuse , et la Chambre des Pairs qui juge les ministres . L'article 56 de la Charte de 1814 restreignait la faculté d'accuser les ministres aux seuls cas de concussion et de ...
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... article 4 , punit tous ceux qui font remonter au Roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gou- vernement . Les convenances parlementaires ne permet- tent même pas de faire intervenir le nom du Roi dans les discussions . 89. L ...
... article 4 , punit tous ceux qui font remonter au Roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gou- vernement . Les convenances parlementaires ne permet- tent même pas de faire intervenir le nom du Roi dans les discussions . 89. L ...
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Common terms and phrases
19 avril 19 juillet 21 mars 22 juin 28 avril 7 août actes administrative agents août Arrêt du Conseil autorisation avril brevet cass Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte Charte de 1814 citoyens Code civil Code pénal commerce commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conséquent constitution Cour de cassation Cour royale cultes d'arrondissement décision déclaration décret délai département détermine dispositions doit doivent domicile électeurs électoral établissements existe expropriation fonctionnaires fonctions formalités garde nationale gouvernement indemnité individus inscrits janv jugement juillet juin jury l'administration l'art l'article l'autorisation l'État l'exercice l'expropriation l'indemnité l'ordonnance lieu liste loi du 19 loi du 22 lois maire mars matière membres ment militaire ministre municipal naturalisation nécessaire notification ordonnance passe-ports payement peine personnes peuvent police politique pouvoir exécutif préfet prescrites principe prononcer propriétaire propriété public publique question réclamations règles relatives résulte serait service seulement société sous-préfet spéciale tion travaux vote