TABLE DES MATIÈRES

TITRE PREMIER

PRINCIPES

I. Liberté de conscience. Libre exercice des cultes (Art. 1).

§ II. Neutralité religieuse et laïcité de l'Etat (2, § 1; 39, 40, 42, 44).

§ III. Suppression du budget des cultes (2, § 1; 19, § 6; 41).

§ IV. Suppression des établissements publics du culte (2, § 2)....

A. Définition et énumération.

-

B. Suppression.

TITRE II

1

3

11

15

22

있었

21

§ II. Maintien provisoire des établissements publics du culte (3, § 1)..

§ III. Composition du patrimoine de l'Eglise au moment de la Sépara-

tion....

A. Notions historiques. Classifications. B. Biens destinés à la célébration du

culte. - C. Biens destinés à des usages profanes.

composant le patrimoine de l'Eglise.

§ IV. Inventaire des biens des établissements ecclésiastiques (3, § 2; 16,

$5)..

36

CHAPITRE II. Reprise par l'Etat des biens provenant
de l'Etat......

I. Principe de ce droit de retour et biens sur lesquels il s'exerce
(3, § 1)..

38

II. Exception et suspension (6, § 1).

41

§ III. Formalités...

41

IV. Des modifications apportées à ces biens pendant la jouissance de

l'établissement ecclésiastique..

43

2 V. Paiement du passif afférent aux biens repris (6, 4)..

Liquidation des biens ecclésiastiques
ne provenant pas de l'Etat..

44

SECTION 1.

--

Notions générales sur cette liquidation et les attribu-

tions qu'elle comporte......

§ I. Composition de la masse à liquider. Classement des biens...

44

44

II. Personnes chargées de la liquidation. Délais (4; 3, § 2; 7, § 1;

8, § 1)......

-

A. Les représentants légaux de l'établissement ecclésiastique pendant l'année

qui suivra la promulgation de la loi. B. Ensuite le Chef de l'Etat,

§ III. Ordre des attributions...

46

49

Attribution aux Associations Cultuelles des biens

51

51

53

I. Biens susceptibles d'être attribués à des Associations Cultuelles (4)

II. Formalités de l'attribution (4; 8, 1 et 2)..........

A. Attribution par les représentants légaux de l'établissement ecclésiastique.

-B. Mise sous séquestre et attribution par décret.

III. Choix de l'Association Cultuelle attributaire. Conditions qu'elle

doit remplir (4)..

A. Choix. B. Conditions générales. — C. Conditions relatives à la circons-

cription territoriale. -D. Condition de conformité aux règles d'organisation

générale du culte. E. Attribution à des Unions d'Associations.

IV. Situation juridique des biens dévolus aux Associations Cul-

tuelles (5, $$ 3, 4 et 5) .....

56

67

.....

B. Gestion

A. Nature des droits de l'Association Cultuelle sur ces biens.

de ces biens par l'A. C.-C. Emploi du prix des biens aliénés. D. Situation

spéciale des biens, revendiqués après l'attribution, par l'Etat, les départements

ou les communes.

V. Transmission, avec les biens, des charges et obligations qui les

grèvent (4; 6, ¿ 1).....

......

A. Principe général. -B. Notions sur le passif des établissements publics

du culte. -C. Associations astreintes au paiement du passif écclésiastique et

étendue de cette obligation. D. Droit de poursuite des créanciers.

ૐ VI. Nouvelle dévolution des biens attribués, après dissolution de

l'Association attributaire (9. § 2)....

§ VII. Nouvelle dévolution, par suite de fusion de l'Association attribu-

taire avec une autre......

VIII. Principe de l'irrévocabilité des attributions faites aux Associa-

tions Cultuelles. Exception à ce principe (4; 8, §§ 3, 4 et 5).

A. Exposé du principe. B. Annulation d'une première attribution irré-

gulière. - C. Réclamation par une autre Association des biens attribués.

D. Conséquence de l'annulation ou révocation de la première attribution.

IX. Attribution des biens à défaut de toute Association Cultuelle

pour les recueillir (6, § 2; 9, § 1) .......................

X. Exemption de droits. Transfert de rentes (10)....

-

SECTION 3m. Attribution des biens grevés d'une affectation étran-

gère au culte (7, § 1).....

A. Distinction de ces biens. B. Formes de l'attribution. -C. Choix des

attributaires. -D. Transmission des charges et obligations. - E. Voies de

recours contre l'attribution.

CHAPITRE I.

--

TITRE III

DES EDIFICES DU CULTE

Notions générales sur la propriété des

édifices du culte. (12, § 1).........

105

....

A. Définition de ce terme : « édifices du culte ». B. Droit de propriété

reconnu à l'Etat, aux départements et aux communes, sur certains « édifices

du culte ». C. Contestations sur la propriété.

CHAPITRE II.

Jouissance accordée aux Associations

Cultuelles sur les

et leurs dépen-

dances, appartenant à l'Etat, aux départements ou aux

communes (12, § 2)..............

S I. Nature et caractère de la jouissance gratuite..

110

§ II. Biens sur lesquels elle porte.......

§ III. Associations bénéficiaires de la jouissance (13, §1; 14, §§ 1 et 6).

SECTION 2me. - Avantages et charges de la jouissance des « édifices

du culte »...

§ I. Charges de la jouissance des édifices religieux (13, § 6; 24, § 1).

§ II. Charges de la jouissance des logements (14, § 2; 24, § 2).......

§ III. Surveillance des réparations exécutées par les Associations (17,

$4).........

§ I. Expiration du terme légal pour les logements ecclésiastiques (14,

$ 1)

125

§ II. Retrait de jouissance (13, § 2; 14, §§ 3 et 6)...

126

A. Causes de retrait de jouissance. - B. Règles de forme du retrait.

§ III. Désaffectation (13, §§ 3, 4 et 5; 14, §§ 3 et 4).......

133

A. Désaffectation des édifices religieux, -B. Désaffectation des logements

ecclésiastiques. - C. Distraction des parties superflues des presbytères (14,

24).D. Procédure de désaffectation.

IV. Conséquences de la cessation de jouissance (14, § 5).... ... ... ... .....

138

-

A. Au regard de l'A. C. privée de la jouissance. -B. Au regard des auteurs

de libéralités. C. Au regard de l'Etat, du département ou de la commune

propriétaire.

CHAPITRE III.

-

141

-

B. Responsabilité de l'Association cultuelle

C. Responsabilité de l'Etat, du département

Paiement du passif afférent aux « édifi-

ces du culte » (6, §§ 3 et 4)

A. Dettes régies par l'art. 6.

bénéficiaire de la jouissance.

ou de la commune propriétaire.

--

CHAPITRE IV.

Classement des édifices et objets mobi-

liers présentant un intérêt historique ou artistique

(16 et 17).

TITRE IV

DES ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE DU CULTE

144

CHAPITRE I.

Constitution générale des Associations

cultuelles et des Unions d'Associations...

149

§ I. De l'Association cultuelle envisagée comme fondement de tout

culte public en France.....

149

§ II. Objet des Associations cultuelles (18, 19, ₹ 1). .

156

§ III. Circonscription des Associations cultuelles..

161

§ IV. Régime légal des Associations cultuelles (18)..

162

165

§ V. Unions d'Associations cultuelles (20)..

CHAPITRE II. — Organisation des Associations cultuelles

et des Unions..

167

§ I. Personnel fondateur (19, § 1).........

167

A. Personnel des simples membres. B. Conseil de direction ou d'admi-

nistration. C. Règles spéciales aux Unions.

§ I. Règles relatives à sa composition (19, §§ 1 et 2)..

§ II. Règles relatives à ses attributions

SECTION 2me

176

178

SECTION 3me.

· Charges des Associations cultuelles (24, §§ 2 et 3)....

Ressources des Associations cultuelles et Unions....

179

181

§ 1. Capacité légale des Associations cultuelles et Unions pour se

procurer des ressources (19, §§ 4, 5 et 6).. . ..

181

§ II. Enumération des ressources autorisées...

A. Revenus des biens composant le patrimoine social. B. Revenus des

biens devant faire retour à l'Etat. C. Cotisations des membres. -D. Pro-
duit des quêtes et collectes. E. Rétribution pour services rendus aux fidè-
les.-F. Sommes versées par d'autres Associations cultuelles ou Unions.
G. Subventions de l'Etat pour monuments classés.

§ I. Règles spéciales à certains actes (19, § 5; 36)....

193

A. Actes de simple administration. B. Acquisitions à titre onéreux.

C. Aliénations. D. Actions en justice. - E. Versements à d'autres Asso-

ciations cultuelles ou à des Unions. - F. Responsabilité civile.
Fusion de plusieurs Associations cultuelles.

§ II. Constitution des fonds de réserve (22, 23, § 2).............
B. Réserve spéciale.

A. Réserve générale.
concernant les réserves.

-

§ III. Comptabilité et inventaire annuel (21, § 1)..

§ IV. Tenue des Assemblées générales (19, § 3).

G.

202

-

C. Sanction des règles

209

211

A. Sanction pénale contre les auteurs de l'infraction. B. Dissolution de
l'Association cultuelle.

§ III. Poursuites et jugement (37)...

221

§ IV. Reconstitution d'une Association ou Union dissoute.
V. Conséquences civiles des infractions....

222

224

§ I. Locaux dans lesquels un culte peut être célébré ........

--

230

230

§ II. Règles sur la tenue des réunions du culte public (25, § 1; 26)... 232
A. Réunious assujetties à ces règles.. B. Publicité obligatoire. - -C.
Objets exclusivement cultuels. -D. Police des réunions.
§ III. Déclaration préalable annuelle (25, §§ 1 et 2)..

238

Manifestations religieuses à l'extérieur

des édifices...

240

240

241

243

CHAPITRE III. — Protection de la liberté de conscience

et du libre exercice des cultes..

247

§ III. Signes et emblèmes religieux (28)
A. Principe de l'interdiction.

de l'interdiction.