Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 sur la séparation des églises et de l'état dans leur application au culte catholique |
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... objets d'un culte et des outrages et violences contre les ministres dans leurs fonctions ( art . 262 et 263 C. pén . ) ; de la diffamation contre un ministre d'un des cultes salariés par l'Etat ( art . 31 et 47 , 3 ° , L. du 29 juillet ...
... objets d'un culte et des outrages et violences contre les ministres dans leurs fonctions ( art . 262 et 263 C. pén . ) ; de la diffamation contre un ministre d'un des cultes salariés par l'Etat ( art . 31 et 47 , 3 ° , L. du 29 juillet ...
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... objets . ( Notes de jurisprudence du C. d'Etat , 1879-1897 , p . 277 ) . ( 1 ) La loi du 27 juin 1885 a supprimé les Facultés catholiques de théologie . ( 2 ) Consulter à cet égard le Traité de l'adm . des cultes , de Dubief et ...
... objets . ( Notes de jurisprudence du C. d'Etat , 1879-1897 , p . 277 ) . ( 1 ) La loi du 27 juin 1885 a supprimé les Facultés catholiques de théologie . ( 2 ) Consulter à cet égard le Traité de l'adm . des cultes , de Dubief et ...
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... objets , et alors même qu'on prouverait qu'ils se trouvaient dans les églises au moment où celles - ci ont été rendues au culte ( 2 ) . - 3 ° Objets mobiliers doués d'une individualité propre , non consumptibles ni fongibles ...
... objets , et alors même qu'on prouverait qu'ils se trouvaient dans les églises au moment où celles - ci ont été rendues au culte ( 2 ) . - 3 ° Objets mobiliers doués d'une individualité propre , non consumptibles ni fongibles ...
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... objets d'art achetés par lui et qui ont été concédés aux << établissements dans un intérêt public et pour encourager les beaux- << arts . » ( Instruction ... du 2 janvier 1906. ) - ( 2 ) Cf. art . 11 , L. du 30 mars 1887 qui reconnaît ...
... objets d'art achetés par lui et qui ont été concédés aux << établissements dans un intérêt public et pour encourager les beaux- << arts . » ( Instruction ... du 2 janvier 1906. ) - ( 2 ) Cf. art . 11 , L. du 30 mars 1887 qui reconnaît ...
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... objets du culte toujours insaisissables à cause de leur destination . Par con- tre , ils n'avaient pas d'action directe sur les revenus et au- tres ressources de la fabrique : le D. du 27 mars 1893 , art . 22 , leur donnait uniquement ...
... objets du culte toujours insaisissables à cause de leur destination . Par con- tre , ils n'avaient pas d'action directe sur les revenus et au- tres ressources de la fabrique : le D. du 27 mars 1893 , art . 22 , leur donnait uniquement ...
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Commentaire Pratique De La Loi Du 9 Décembre 1905 Et Du Règlement D ... J. Eymard-Duvernay No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
19 juin 1er décembre 1er juillet 22 juin A. C. et Unions actes administrateurs affectation aliénés amendement Associations cultuelles attribués Auffray autorisation Briand catégorie charges ciation circonscription civile classés Commission commune Concordat conditions conformément constituer contrat commutatif cotisations décret dépenses désaffectation destination dettes dévolution devra disposition dissolution dissous ecclésias édifices du culte églises établissements ecclésiastiques établissements publics fabrique fondations fondations instituées générale du culte gestion immeubles infrà jouissance des édifices juin l'administration l'attribution l'Eglise l'établissement l'Etat l'évêque l'exercice du culte Lamarzelle législateur Lhopiteau et Thibault limites membres mense ment ministres du culte nullité objets mobiliers paroisse passif patrimoine pénal personnes pourra pourront presbytère principe propriétaire propriété publics du culte question Rapporteur recettes régime concordataire réparations réserve retrait de jouissance réunions revenus Ribot séminaires Sénat sera seront services religieux seulement spéciale statuts suprà texte tion titre tribunaux tutelle administrative valeurs mobilières versement vertu de l'art
Popular passages
Page 187 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
Page 164 - Toute Association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme Républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.
Page 9 - L'Assemblée nationale décrète , 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres...
Page 198 - Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans...
Page 99 - L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes d'alignement et autres qui pourraient causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés. Les effets du classement suivront...
Page 76 - Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont...
Page 2 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 83 - ... pendant une période de deux années ; les presbytères dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires et facultés de théologie protestante pendant cinq années à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 28 - Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination.
Page 168 - Seront punis d'une amende de seize à cinq mille francs (16 à 5.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.