 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou antres actes de l'autorité pu'blique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique (c), provoquer à leur désobéir, et tendre à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres (3) (i/). PRÉDICATIONS EXTRAORDINAIRES. III. Les règles spétcmples et pendant l'office divin. S'il... | |
 | 1845 - 764 pages
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou aulnes actes de l'autorité publique, ou s'ils tendent à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui les aura publiées, sera puni de la détention. SOC. Lorsque la provocation contenue... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...Code pénal). Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois , ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans; si la provocation... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou tendant à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, si cette provocation a donné lieu à la désobéissance (art. 202). — La provocation ne doit pas... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il la mort naturelle ou civile de l'un des époux, la tutelle des enfants le ministre du culte qui l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...provocation directe à la désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever, ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...provocation directe « la désobéissance aux lois ou aux' autres actes de l'autorité pu.bliquc, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois... | |
 | 1905 - 844 pages
...prononcé ou un écrit affiché on distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution...lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever on à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... | |
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Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever... 
