Cours théorique et pratique de droit public et administratif: mis en rapport avec la constitution de 1848 et avec la législation et la jurisprudence nouvelles sur le conseil d'état, la cour des comptes, les élections, l'enseignement, les impôts, le contentieux, le tribunal des conflits, etc, Volume 2

Front Cover
Librairie de Jurisprudence de Cotillon, 1850 - 1321 pages

From inside the book

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Bibliographic information