Cours théorique et pratique de droit public et administratif: mis en rapport avec la constitution de 1848 et avec la législation et la jurisprudence nouvelles sur le conseil d'état, la cour des comptes, les élections, l'enseignement, les impôts, le contentieux, le tribunal des conflits, etc, Volume 2Librairie de Jurisprudence de Cotillon, 1850 - 1321 pages |
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... délai , les titres justificatifs de leur demande d'indemnité ; et la loi du 14 juin 1835 a enfin proclamé la clôture de toutes les réclamations contre l'État , pour fait d'émi- gration . - Ainsi le droit administratif et les tribunaux ...
... délai , les titres justificatifs de leur demande d'indemnité ; et la loi du 14 juin 1835 a enfin proclamé la clôture de toutes les réclamations contre l'État , pour fait d'émi- gration . - Ainsi le droit administratif et les tribunaux ...
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... par trans- action , avec les détenteurs actuels , devait être exercée dans les dix ans de la loi , sans qu'il pût y avoir dé- chéance , après ce délai , du droit de l'État 46 LIV . II . DROIT ADMINISTRATIF . PART . I. •
... par trans- action , avec les détenteurs actuels , devait être exercée dans les dix ans de la loi , sans qu'il pût y avoir dé- chéance , après ce délai , du droit de l'État 46 LIV . II . DROIT ADMINISTRATIF . PART . I. •
Page 47
... délai , du droit de l'État d'exercer des poursuites contre les détenteurs qui n'auraient pas vala- blement prescrit . - Le délai a été prorogé de dix ans par la loi du 10 juin 1847 . -- Ce droit spécial de concession ne peut s'appliquer ...
... délai , du droit de l'État d'exercer des poursuites contre les détenteurs qui n'auraient pas vala- blement prescrit . - Le délai a été prorogé de dix ans par la loi du 10 juin 1847 . -- Ce droit spécial de concession ne peut s'appliquer ...
Page 54
... connu et apprécié les moyens à leur justé valeur , quand il n'y a pas répondu dans ce délai . ( 1 ) Avis du cons . d'État , 28 août 1823 . - Le mémoire est exigé à peine de nullité ( 54 LIV . II . DROIT ADMINISTRATIF . →→ - PART . 1 .
... connu et apprécié les moyens à leur justé valeur , quand il n'y a pas répondu dans ce délai . ( 1 ) Avis du cons . d'État , 28 août 1823 . - Le mémoire est exigé à peine de nullité ( 54 LIV . II . DROIT ADMINISTRATIF . →→ - PART . 1 .
Page 62
... délai est donné à l'admi- nistration des forêts , afin qu'elle puisse former son op- position , si elle le juge convenable . Le préfet est tenu de statuer dans les six mois de l'opposition , sauf re- cours au ministre des finances ...
... délai est donné à l'admi- nistration des forêts , afin qu'elle puisse former son op- position , si elle le juge convenable . Le préfet est tenu de statuer dans les six mois de l'opposition , sauf re- cours au ministre des finances ...
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15 mars 21 mars 28 avril actes août arrêtés attributions autorisation avril Banque brevet budget classe Code civil Code forestier commerce communaux communes compétence comptables conflit conseil académique conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal Constitution contributions directes conventions Cour de cassation d'arrondissement d'enregistrement déclaration délai délibération département départementales dépenses disposition doit doivent domaine de l'État domaine public douanes écoles établissements forestier François Ier garantie gouvernement impôts impôts indirects indirectes institutions intérêts judiciaire jugement juillet juin juridiction jury justice l'administration l'an VII l'arrêté l'article l'Assemblée l'autorisation l'enseignement l'impôt l'indemnité l'instruction l'intérêt l'ordonnance l'Université légale législation liberté d'enseignement loi de l'an loi du 28 lois maire matière membres ment millions ministre mobilier mutation nistration nullité objets peuvent police préfet primaire principe propriétaire propriété publique rapport réclamations règles relatives revenu SECTION sera service servitudes servitudes d'utilité publique seulement spéciale statuer surveillance tion titre tribunal des conflits vicinaux