 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable pour...qui pourraient être éventuellement encourues ; 3° Les dits armateurs ou propriétaires, ainsi que le capitaine du bâtiment, devront fournir la preuve... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...d'eiablir qu'ils possedent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorite ä qui est adressee leur demande, ou de fournir une caution solvable, pour la garantie des amendes qui pourraient 6tre 6ventuellemcnt encourues; 3° Lesdits armatenrs ainsi que le capitaine dn boutre devront fournir... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable pour...pourraient être éventuellement encourues ; 3°. Les dits armateurs ou propriétaires, ainsi que le capitaine du bâtiment, devront fournir la preuve... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1890 - 818 pages
...d'établir qu'ils possèdent des biens fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable pour la garantie des amendes qui peuvent être éventuellement encourues ; 3° Lesdits armateurs ou propriétaires ainsi que le capitaine... | |
 | Slave trade - 1891 - 82 pages
...d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable pour...l'objet d'une condamnation pour faits de traite. ARTICLE XXXIII L'autorisation accordée devra être renouvelée chaque année. Elle pourra toujours être suspendue... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - Slave-trade - 1891 - 526 pages
...d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable,...être éventuellement encourues; 3° Lesdits armateurs ainsi que le capitaine du boutre devront fournir la preuve qu'ils jouissent d'une bonne réputation... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - France - 1891 - 528 pages
...d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable,...être éventuellement encourues; 3° Lesdits armateurs ainsi que le capitaine du boutre devront fournir la preuve qu'ils jouissent d'une bonne réputation... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...d'établir qu'ils possèdent des bienfonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable pour...encourues ; 3° Lesdits armateurs ou propriétaires, ainsique le capitaine du bâtiment, devront fournir la preuve qu'ils jouissent d'une bonne réputation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...d'établir qu'ils possèdent des biens -fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable pour...qui pourraient être éventuellement encourues ; 3° Les dits armateurs ou propriétaires, ainsi que le capitaine du bâtiment , devront fournir la preuve... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable pour...qui pourraient être éventuellement encourues ; 3° Les dits armateurs ou propriétaires, ainsi que le capitaine du bâtiment, devront fournir la preuve... | |
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Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée... 
