 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture, en tant que de telles conventions sont autorisées sur...le territoire de l'Etat où elles sont appliquées, ont été chargées par l'expéditeur ou déchargées par le destinataire , || en tant que l'avarie... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...apposition soit faite en sä prSsence. || Apres l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuvc du contrat de transport. || Toutefois, en ce qui concerne les marchandises qui, conforme'ment aux prescriptions des tarifs ou des conventions spöciales, en taut que de telles conventions... | |
 | G. de Seigneux - 1882 - 106 pages
...même lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que la dite apposition soit faite en sa présence. Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture...transport. Toutefois, en ce qui concerne les marchandises à charger et à décharger par l'expéditeur et le destinataire conformément aux tarifs du chemin... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...même lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que ladite apposition soit faite en sa présence. Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture...prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées,... | |
 | Friedrich Meili - Railroad law - 1887 - 166 pages
...même lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que ladite apposition soit faite en sa présence. Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture...prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées,... | |
 | Carel Daniel Asser - Railroads - 1887 - 514 pages
...même lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que ladite apposition soit faite en sa présence. Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture...prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...même lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que ladite apposition soit faite en sa présence. Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport. quéee, sont chargées par l'expéditeur, les énonciations de la lettre de voiture relatives soit... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...apposition soit faite en sa présence. Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait pretive du contrat de transport. Toutefois, en ce qui concerne...prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'État où elles sont appliquées,... | |
 | Railroad law - 1892 - 150 pages
...lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que ladite apposition soit faite en sa présence. (s) Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport. (4) Toutefois, en ce qui concerne les marchandises qui, conformément aux prescriptions des tarifs... | |
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Toutefois, en ce qui concerne les marchandises qui, conformément aux prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées... 
