 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui,...transmission régulière à l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui,...destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'adminislralion suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...laquelle la perle on la spoliation a eu lira. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire...au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission regulieret l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui,...d'observation, ne peut établir, ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement... | |
 | Hungary - 1895 - 1856 pages
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oű le manque ou l'avarie a dü échapper... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. (Д) Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui,...suivante. Pour les envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui,...d'observation, ne peut établir ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lien, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui,...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...laquelle la perte oh la spoliation a eu lieJusqu'à preuve du contraire, la responsablité inccc.:& l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni là délivrance an destinataire : . s'il ya lien, la transmission régulière à 'l'administrat:: suivante.... | |
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Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... 
