British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 35
Page 411
... compétente , lorsqu'elle en sera informée la première . ( 2 ) L'autorité compétente transmettra le plus tôt possible à la plus proche autorité consulaire de l'Etat auquel appar- tenait le défunt le certificat de décès et une copie ...
... compétente , lorsqu'elle en sera informée la première . ( 2 ) L'autorité compétente transmettra le plus tôt possible à la plus proche autorité consulaire de l'Etat auquel appar- tenait le défunt le certificat de décès et une copie ...
Page 435
... compétente a reçu les actes . 3. Les décisions judiciaires rendues dans l'un des Etats contractants seront mises à exécution dans l'autre Etat si elles remplissent les conditions énumérées dans l'article 2 , chiffres ( 1 ) à ( 4 ) , et ...
... compétente a reçu les actes . 3. Les décisions judiciaires rendues dans l'un des Etats contractants seront mises à exécution dans l'autre Etat si elles remplissent les conditions énumérées dans l'article 2 , chiffres ( 1 ) à ( 4 ) , et ...
Page 505
... compétente estonienne . Par l'expression " l'autorité supérieure compétente mentionnée dans l'article 5 , alinéa 2 , de la présente déclara- tion , on entend en Estonie la Direction générale de Naviga- tion et en Suède Kungl ...
... compétente estonienne . Par l'expression " l'autorité supérieure compétente mentionnée dans l'article 5 , alinéa 2 , de la présente déclara- tion , on entend en Estonie la Direction générale de Naviga- tion et en Suède Kungl ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
70 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year