British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... date of the dissolution , order new elections to take place not earlier than 1 month and not later than 2 months from the date of the order . 36. Parliament on election shall meet of its own accord 10 days subsequently . When the ...
... date of the dissolution , order new elections to take place not earlier than 1 month and not later than 2 months from the date of the order . 36. Parliament on election shall meet of its own accord 10 days subsequently . When the ...
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... dates du 7 novembre 1917 et du jour de l'entrée en vigueur de la présente convention , l'article 2 aura une application analogue , le délai de priorité étant alors à compter de la date du dépôt de la première demande jusqu'à la date du ...
... dates du 7 novembre 1917 et du jour de l'entrée en vigueur de la présente convention , l'article 2 aura une application analogue , le délai de priorité étant alors à compter de la date du dépôt de la première demande jusqu'à la date du ...
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... dates du 10 novembre 1922 et du jour de l'entrée en vigueur de la présente convention , sont considérés valables depuis la date du dépôt . 6. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra et entrera en vigueur dans ...
... dates du 10 novembre 1922 et du jour de l'entrée en vigueur de la présente convention , sont considérés valables depuis la date du dépôt . 6. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra et entrera en vigueur dans ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year