British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... dispositions qui précèdent à tous produits , autres que les produits vinicoles , tirant du sol ou du climat leurs qualités spécifiques . 26. Pour toutes les questions relatives au transit inter- national , les hautes parties ...
... dispositions qui précèdent à tous produits , autres que les produits vinicoles , tirant du sol ou du climat leurs qualités spécifiques . 26. Pour toutes les questions relatives au transit inter- national , les hautes parties ...
Page 315
... dispositions de ces actes con- tinueront à régir leurs relations réciproques . 24. Pour toutes les questions relatives au régime inter- national des voies ferrées , les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations ...
... dispositions de ces actes con- tinueront à régir leurs relations réciproques . 24. Pour toutes les questions relatives au régime inter- national des voies ferrées , les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations ...
Page 692
... dispositions sont applicables aux bateaux italiens , leurs équipages et leurs cargaisons sur les eaux navigables et ... dispositions des actes régissant le réseau inter- nationalisé du Danube , ni aux dispositions pour l'application de ...
... dispositions sont applicables aux bateaux italiens , leurs équipages et leurs cargaisons sur les eaux navigables et ... dispositions des actes régissant le réseau inter- nationalisé du Danube , ni aux dispositions pour l'application de ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year