British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... favorisée . Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations de transport effectuées entre deux ports d'un même réseau intérieur national . Tous les bateaux qui appartiennent à des Autrichiens et à ...
... favorisée . Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations de transport effectuées entre deux ports d'un même réseau intérieur national . Tous les bateaux qui appartiennent à des Autrichiens et à ...
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... favorisée . 2. Pour ce qui concerne le commerce , le traitement de la nation la plus favorisée s'appliquera spécialement aux droits d'importation et d'exportation et à tous autres droits . de nature quelconque , ainsi qu'aux autres ...
... favorisée . 2. Pour ce qui concerne le commerce , le traitement de la nation la plus favorisée s'appliquera spécialement aux droits d'importation et d'exportation et à tous autres droits . de nature quelconque , ainsi qu'aux autres ...
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... favorisée . ( 2 ) L'exportation de produits à destination du territoire de l'une des parties ne sera pas assujettie , dans l'autre Etat , à des droits ou taxes d'aucune sorte autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus à l ...
... favorisée . ( 2 ) L'exportation de produits à destination du territoire de l'une des parties ne sera pas assujettie , dans l'autre Etat , à des droits ou taxes d'aucune sorte autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus à l ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year