British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 294
... forme et la date de la notification . Si l'acte à notifier a été transmis en double exemplaire , le récépissé ou l'attestation pourra être inscrit sur l'un des doubles qui sera retourné . En cas de refus de la part du destinataire de ...
... forme et la date de la notification . Si l'acte à notifier a été transmis en double exemplaire , le récépissé ou l'attestation pourra être inscrit sur l'un des doubles qui sera retourné . En cas de refus de la part du destinataire de ...
Page 302
... forme prévue par la loi locale ou dans une forme spéciale . Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur dans l'Etat requis . Toutefois , lorsque l'assistance judiciaire gratuite aura été accordée dans les conditions prévues ...
... forme prévue par la loi locale ou dans une forme spéciale . Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur dans l'Etat requis . Toutefois , lorsque l'assistance judiciaire gratuite aura été accordée dans les conditions prévues ...
Page 349
... forme ronde , c'est - à - dire à section circulaire : ... Vernis Les mêmes qu'au paragraphe précédent , mais de forme autre que ronde , c'est - à- dire carrés , hexagonaux , triangulaires , aplatis ou à toute autre section non ...
... forme ronde , c'est - à - dire à section circulaire : ... Vernis Les mêmes qu'au paragraphe précédent , mais de forme autre que ronde , c'est - à- dire carrés , hexagonaux , triangulaires , aplatis ou à toute autre section non ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
70 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year