British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... l'article 2 : Les parties contractantes sont d'accord que toute réduc- tion de droits que l'Autriche a accordée ou pourrait accorder aux fromages d'origine d'un tiers Etat , s'appliquera égale- ment aux fromages de la même espèce d ...
... l'article 2 : Les parties contractantes sont d'accord que toute réduc- tion de droits que l'Autriche a accordée ou pourrait accorder aux fromages d'origine d'un tiers Etat , s'appliquera égale- ment aux fromages de la même espèce d ...
Page 106
... l'article 4 , alinéa 5 , le Gouverne- ' ment français déclare que cet article n'est point destiné à substituer les prix intérieurs aux prix réels de l'étranger , comme base de perception des droits , mais à fixer , pour les seuls ...
... l'article 4 , alinéa 5 , le Gouverne- ' ment français déclare que cet article n'est point destiné à substituer les prix intérieurs aux prix réels de l'étranger , comme base de perception des droits , mais à fixer , pour les seuls ...
Page 809
... l'article 3 nommera à la demande de la partie opposée , dans un délai de 2 semaines après la réception de la demande , un autre juge- arbitre selon l'ordre prévu à l'alinéa 1 du paragraphe ( 1 ) de l'article 3. Si ce délai s'est écoulé ...
... l'article 3 nommera à la demande de la partie opposée , dans un délai de 2 semaines après la réception de la demande , un autre juge- arbitre selon l'ordre prévu à l'alinéa 1 du paragraphe ( 1 ) de l'article 3. Si ce délai s'est écoulé ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year