British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 50
... marchandises , navires , bateaux , voitures et wagons ou autres instruments de transport . Chacune des parties contractantes accorde également aux marchandises en transit à travers l'un des pays , expédiées de ou à destination de l ...
... marchandises , navires , bateaux , voitures et wagons ou autres instruments de transport . Chacune des parties contractantes accorde également aux marchandises en transit à travers l'un des pays , expédiées de ou à destination de l ...
Page 496
... marchandises étrangères des prohibitions ou restrictions arrêtées par des dispositions inté- rieures à l'égard de la production , de la vente , de la consom- mation ou du transport à l'intérieur des marchandises indigènes de même espèce ...
... marchandises étrangères des prohibitions ou restrictions arrêtées par des dispositions inté- rieures à l'égard de la production , de la vente , de la consom- mation ou du transport à l'intérieur des marchandises indigènes de même espèce ...
Page 815
... marchandises en transit direct , soit que les marchandises doivent au cours de transit être transbordées ou entreposées . La liberté de transit comprend le transport des personnes et de leurs bagages , des marchandises , des wagons et ...
... marchandises en transit direct , soit que les marchandises doivent au cours de transit être transbordées ou entreposées . La liberté de transit comprend le transport des personnes et de leurs bagages , des marchandises , des wagons et ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
70 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year