British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... navire à battre le pavillon du pays en question . Les certificats de jaugeage des navires d'une des deux parties contractantes seront acceptés par les autorités de l'autre , sans qu'il soit procédé à de nouvelles vérifications ou ...
... navire à battre le pavillon du pays en question . Les certificats de jaugeage des navires d'une des deux parties contractantes seront acceptés par les autorités de l'autre , sans qu'il soit procédé à de nouvelles vérifications ou ...
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... navires et des bateaux de commerce et de plaisance sans être accompagnés d'un fonctionnaire consu- laire de l'Etat dont ces navires ou bateaux battent le pavillon . Ils devront en ce cas prévenir en temps utile le représentant ...
... navires et des bateaux de commerce et de plaisance sans être accompagnés d'un fonctionnaire consu- laire de l'Etat dont ces navires ou bateaux battent le pavillon . Ils devront en ce cas prévenir en temps utile le représentant ...
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... navires de l'une des hautes parties contractantes qui entreront sur lest ou chargés dans les ports de l'autre , ou qui en sortiront , quel que soit le lieu de leur départ ou de leur destination , y seront traités sous tous les rapports ...
... navires de l'une des hautes parties contractantes qui entreront sur lest ou chargés dans les ports de l'autre , ou qui en sortiront , quel que soit le lieu de leur départ ou de leur destination , y seront traités sous tous les rapports ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year