British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... permanente de conciliation , la contestation sera soumise soit à un tribunal arbitral , soit à la Cour permanente de Justice internationale , suivant les stipulations de l'article 2 du présent traité . En ce cas , comme dans celui où il ...
... permanente de conciliation , la contestation sera soumise soit à un tribunal arbitral , soit à la Cour permanente de Justice internationale , suivant les stipulations de l'article 2 du présent traité . En ce cas , comme dans celui où il ...
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... permanente de conciliation , chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté d'un commun accord entre les hautes parties contractantes , qui en supporte- ront chacune une part égale . 20. Dans tous les cas , et ...
... permanente de conciliation , chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté d'un commun accord entre les hautes parties contractantes , qui en supporte- ront chacune une part égale . 20. Dans tous les cas , et ...
Page 857
... permanente de concilia- tion , les parties établiront de commun accord le compromis déférant le litige à la Cour permanente de Justice inter- nationale ou désignant des arbitres . Le compromis déterminera nettement l'objet du différend ...
... permanente de concilia- tion , les parties établiront de commun accord le compromis déférant le litige à la Cour permanente de Justice inter- nationale ou désignant des arbitres . Le compromis déterminera nettement l'objet du différend ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year