British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... présent traité restera en vigueur pour une durée de 5 ans . S'il n'est pas dénoncé par l'une ou l'autre des hautes ... présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Téhéran le plus tôt que faire se pourra . 11 ...
... présent traité restera en vigueur pour une durée de 5 ans . S'il n'est pas dénoncé par l'une ou l'autre des hautes ... présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Téhéran le plus tôt que faire se pourra . 11 ...
Page 859
... présent traité , une procédure de conciliation , de règlement judiciaire ou d'arbitrage se trouve pendante , elle suivra son cours jusqu'à son achève- ment , conformément aux stipulations du présent traité . En foi de quoi , les ...
... présent traité , une procédure de conciliation , de règlement judiciaire ou d'arbitrage se trouve pendante , elle suivra son cours jusqu'à son achève- ment , conformément aux stipulations du présent traité . En foi de quoi , les ...
Page 923
... présent traité seront , sauf accord contraire , soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple requête . 23. Le présent traité ne s'appliquera qu'aux litiges qui viendraient à s'élever , après l ...
... présent traité seront , sauf accord contraire , soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple requête . 23. Le présent traité ne s'appliquera qu'aux litiges qui viendraient à s'élever , après l ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year