British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... voie diplomatique seront soumis , d'un commun accord , par voie de compromis , soit à la Cour permanente de Justice internationale , dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut , ( 10 ) soit à un tribunal arbi ...
... voie diplomatique seront soumis , d'un commun accord , par voie de compromis , soit à la Cour permanente de Justice internationale , dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut , ( 10 ) soit à un tribunal arbi ...
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... voie officielle , sans préjudice du recours éventuel à la voie diplomatique ou consulaire et , le cas échéant , accompagnée d'une traduction en langue française , sera signifiée à la personne , à la requête du Ministère public du lieu ...
... voie officielle , sans préjudice du recours éventuel à la voie diplomatique ou consulaire et , le cas échéant , accompagnée d'une traduction en langue française , sera signifiée à la personne , à la requête du Ministère public du lieu ...
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... voie normale , à roues d'un diamètre inférieur à 1 m . 15 : Pesant de 30 tonnes inclusivement à 36 tonnes inclusive ... voie normale et les loco- motives sans foyer , à voie normale ou à voie étroite , ne sont pas considérées comme ...
... voie normale , à roues d'un diamètre inférieur à 1 m . 15 : Pesant de 30 tonnes inclusivement à 36 tonnes inclusive ... voie normale et les loco- motives sans foyer , à voie normale ou à voie étroite , ne sont pas considérées comme ...
Contents
ABYSSINIA | 1 |
Treaty Conciliation Judicial Settlement | 2 |
Turkey Additional Protocol Friendship | 8 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreement applicable apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonia estonien Etats Extradition Finland fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects jauge judiciaire Judicial kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year