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Arrêt à exécution, de ce faire te donnons pouvoir. Fait en Parlement le vingt-trois Février mil sept cens vingt-deux, & de notre Regne le septiéme. Collationné. Signé, Niverd. Et au-dessous, Par Jugement & Arrét de notredite Cour. Signé, Gilbert,

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Arrêt de la Cour de Parlement.

Du 20 Mai 1727.
Qui confirme une Sentence de la Chambre du
Domaine , par laquelle il a été jugé, qu'il est dû des
Droits Seigneuriaux, lorfqu'un Fief substitué, paffe
d'un Collateral à un Collateral, quoique celui qui
le recueille soit descendu en ligne directe de l'Au-
teur de la Substitution.
Sentence de la Chambre du Domaine.

Du s Juin 1726.
Es Présidens , Tréforiers Généraux de France

en la Généralité de Paris, tenant la Chambre du Domaine & Trésor au Palais à Paris ; A tous ceux que ces Présentes Lettres verront, SALUT. Sçavoir faisons , qu'entre Maître Laurent Charron, Conseiller du Roi , Receveur Général des Domaines & Bois de la Généralité de Paris, ayant repris au lieu & place de Claude-François Biberon de Cormery, Ecuyer, fon Prédéceffeur audit Office de Receveur Général des Domaines & Bois de la Généralité de Paris, par acte fait au Greffe de la Chambre , le premier Décembre 1723. Demandeur aux fins de l'Exploit fait à la Requête dudit fieur Biberon de Cormery audit nom, le 10 Juillet audit añ 1723. tendante à ce que le sieur Défendeur ci

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après nommé, soit condamné de payer audit Receveur Général des Domaines , la somme de quarante mille livres pour les Droits de Rachats dus au Roi pour raison de la Terre de Chilly, Longjumeau, & Baronnie de Maffy , mouvans & relevans de Sa Majesté, lesdits Droits de Rachats dûs à cause de la mutation arrivée par le décès de feu Meffire Ana toine Ruzé, Marquis d'Effiat, duquel ledit fieur Défendeur est héritier , représentant en cette qualité poffefleur desdites Terres , aux intérêts de ladite sonime & aux dépens, sans préjudice d'autres dûs , droits & acions , & Défendeur d'une part ; & Merfire Paul Jules de Mazarin de Ruzé, Duc de Mazarin de la Meilleraye & de Mayenne, Pair de France, Marquis de Chilly, Longjumeau & Mayenne Baron de Maffy, Défendeur & Demandeur en Re

de la présente année 1726. afin de main-levée des sailies & arrêts faits sur lui , entre les mains de ses Fermiers & Débiteurs ; à la Requête dudit fieur Receveur Général des Domaines, aux dommages, intérêts & dépens d'autre part: après que Roux, Avocat pour Charron, Julien de Prunay , Avocat pour Paul-Jules de Mazarin, ont été oüis pendant trois Audiences, ensemble le Feb. pre, pour le Procureur du Roi. LA CHAMBRE a reçû les Parties de Roux & Julien de Prunay, respectivement opposantes aux Sentences par défaut, au principal, sans s'arrêter aux Requéres de la Partie de Julien de l'runay , dont elle est déboutée , ayant égard à celles de la Partie de Roux, condamne ladite Partie de Julien de Prunay à payer à celle de Roux, les Droits de Relief dont est question, suivant l'évaluation qui en sera faite par Experts, dont les Parties conviendront entr'elles, Sinon pris &

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nommés d'Office; & jusqu'à ce, les saisies tenantes entre les mains des Fermiers & Débiteurs. Condamne la Partie de Julien de Prunay, en tous les dépens : & fera la présente Sentence exécutée , nonobItant oppositions ou appellations quelconques, & sans y préjudicier. Si mandons au premier des Huil. fiers de la Chambre ou autre Huissier ou Sergent Royal, sur ce requis , mettre ces Présentes à exécution selon leur forme & teneur, de ce faire lui donnons pouvoir. Donné en ladite Chambre le cinq Juin mil sep: cent vingt-fix, pour seconde expédia tion. Pour le Roi. Collationné, Signé le Melle , avec paraphe,

Arrêt de la Cour qui reçoit l'appel de la Sentenee du 5 Juin 1726. rendue contre le Duc de Mazarin.

Du 21 Janvier 1727.
Eu par la Cour la Requête à elle présentée

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Mazacin, de la Meilleraye, de Mayenne, Pair de France, à ce qu'il fût reçû Appellant de la Sentence de la Chambre du Domaine à Paris, du cing Juin dernier, par laquelle le Suppliant eft condam- né de payer à Laurent Charron , Receveur des Do-maines & Bois de la Généralité de Paris, les Droits de Rachat de la Terre & Seigneurie de Chilly, prétendus échus

par le décès du sieur Marquis d'Effiat , mais que le Suppliant ne possede point en qua-lité de son héritier , mais en conséquence de la donation & substitution de Martin Ruzé, fon ayeul maternel, pour raison de quoi il n'est dû aucuns Droits féodaux, suivant l'Article III. de la Coutume

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de Paris , & de tout ce qui a suivi , tenir l'appel pour bien relevé, Audience au premier jour, & cepen. dant faire défenses d'exécuter ladite Sentence, & par provision faire main-levée au Suppliant, à la caucion des fonds des faisies & arrêts faits ès mains de ses Fermiers , à la Requête du Fermier du Domaine, à payer & vuider leurs mains en celles du Suppliant , feront lesdits Fermiers contraints , quoi failànt déchargés ; vû aussi les piéces attachées à ladite Requête, signée , Huttier Procureur: Conclusions du Procureur Général du Roi : Oüi le rapport de Maître Pierre Joisel, Conseiller, tout con-. lideré : La Cour reçoit le Suppliant appellant , tenu pour bien relevé, lui permet de faire incimer qui bon lui semble sur ledit appel , sur lequel les Parties auront audience au premier jour , & ceperidant fait défenses d'exécuter ladite Senteuce, passer outre & faire poursuites ailleurs qu'en la Cour , à peine de nullité, mille livres d'amende, dépens, dommages & intérêts, & par provision fait main levée au Suppliant desdites laifies. Fait en Parlement le vingt-un Janvier mil sept cens vingt-sept. Signé, Ysabeau. Collationné, signe, Maron, avec paraphe.

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Arrêt de la Cour qui confirme la Sentence du

5 Juin 1726. en faveur du sieur Charron , Receveur Gé. néral des Domaines & Bois.

Du 20 Mai 1727. Melfire Paul-Jules Mazarin Ruzé, Duc zarin, de la Meilleraye & de Mayenne, ice, Appellant d'une Sentence rendue du Domaine & Trésor au Palais à Paris du 5 Juin 1726. de tout ce qui a suivi , & Demandeur en Requête énoncée en l'Arrêt du 21° Janvier dernier, tendante à ce que par provision main-levée lui fût faite à la caution des fonds des saisies & arrêts faits ès mains de les Fermiers , à la requête du Fermier des Domaines, à payer & vuider leurs mains, lesdits Fermiers feroient contraints ; quoi faifint, déchargés d'une part; & Maître Laurent Charron, Conseiller du Roi, Receveur Général des Domaines & Bois du Roi , intimé & Defendeur, d'autre part; après que Julien de Prunay, Avocat de Paul-Jules de Mazarin Ruzé, & de Launay , Avocat de Laurent Charron ont été oüis pendant trois Audiences, ensemble Daguesseau pour le Procureur Général du Roi. La Cour a mis & met. l'appellation au néant, ordonne que ce dont a été appellé sortira effet , condamne l’Appellant en l'àmende de douze livres & aux dépens, sur les Requêtes , ordonne que les Parties (e pourvoiront en la Chambre du Domaine , dépens à cet égard réservés , & sera le présent Arrêt Iû & publié par tout ou besoin sera. Fait en Parlement le vingt Mai mil sept. cens vingt-sept. Signé Mirey, avec paraphe,

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