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SUR LE CHAPITRE V.

DES CENS ET RENTES.

L

Arrêt de la Cour de Parlement, portant que les

Redevances foncieres en grains, quoiqu'anciennement dûes en Bled froment, seront payées du meilleur Bled qui se recueillira sur les Terres fue jettes à icelle.

Du 8 Juillet 1698.

FAIT.
E fieur Menjot, en qualité de Prieur Com-

mendataire du Prieuré de Davenescourt , devoit au lieur Abbé de Polignac, en qualité de Prieur Commendataire du Prieuré de N. D. de Montdi. dier, une Redevance annuelle de huit muids de Bleds.

Il y eut contestation pour sçavoir de quelle qualité devoit être le Bled que l'on devoit fournir pour ladite Redevance, & fi le fieur Merjor étoit obligé de donner du meilleur Bled froment, à

quaire

deniers près de celui qui se trouveroit au marché de Montdidier, ou seulement du meilleur qui se recueilloit sur les Terres du Prieuré.

Par Sentence du Baillage de Montdidier du 30 Août 1695. le feur Menjot fut condamné à payer Ja Redevance en question, en Bled à quatre deniers pès du n.eilleur de celui qui provenoit dudit Prieuré.

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Le sieur Abbé de Polignac interjetta appel de cette Sentence en la Cour.

La Sentence fut confirmée par l'Arrêt qui suit.

NOTREDITE COUR, Par son Jugement & Arrêt, faisant droit sur le tout , sans. s'arrêter aux Requêtes dudit de Polignac des 29 Avril & 30 Juin derniers , ayant égard à celles dudit Menjot des premier Décembre 1596. & 27 Mai dernier , A reçû & reçoit ledit Menjot Opposant à l'exécution dudic Arrêt du s Juillet 1572. Ce faisant a mis & met lesdites appellations au néant, ordonne que la Sentence & ce dont a été appellé , sortiront effet; condamne ledit de Polignac en l'amende ordinaire de douze livres : Et ayant égard aux offres dudit Menjot, le condamne suivant icelles, payer audit de Po. lignac par chacun an au jour de l'échéance, & rendre es Greniers dudit Prieuré de Montdidier, ladite Redevance de huit muids de Bled du meilleur qui proviendra des Terres du Prieuré de Davenescourt. & payer audit de Polignac les arrérages qui se trouveront être dûs de ladite Redevance; condamne ledit de Polignac en tous les dépens des causes d'Appel & instances, même en ceux réservés par

ledit Arrêt du 21 Mai 1697. Et sur le surplus des Demandes, fins & conclusions, les Parties hors de Cour, la taxe des adjugés & l'exécution du présent Arrêt , à notre Cour réservées. Si mandons de mettre le préfent Arrêt à exécution. Donné en notredit Parlement le huit Juillet , l'an de

mil fix cens quaa tre-vingt dix-huit . & de notre Regne le cinquantefixiéme. Collationné. Et plus bas , par Jugement & Arrêt de notredice Cour. Signé, Berthelot , avec parapbe.

grace

Arrêt de la Cour de Parlement, concernant les

Droits Seigneuriaux de Cens, Rentes, Biens , Corvées, Lods & Ventes, Exhibitions & Amendes de Coutume.

Du 8 Mars 1717

FAIT.
Ené Paumard, fieur de Bierge, & Marie

R

leurs héritiers; sçavoir, Marguerite, Julien, René, Renée, & Etienne. Marguerite à été mariée à Jean Grapay, sieur de la Cocherie, pere & mere de ladite Grapay, appellante.

Julien a été marié à Françoise Galand, dont il ya des enfans.

Par un A&e en forme de partage du 21 Novembre 1673. il paroissoit que Marguerite , René, Renée & Etienne, avoient abandonné à Julien leur frere, leurs parts héréditaires dans la Mérairie de la Haute-maison, & plusieurs autres Terres , moyennant une somme de deniers qu'il s'obligea de leur payer à chacun, & étant décédé sans avoir fait ce payement à ladite Grapay , obtint Sentence confirmée par Arrêt de la Cour du 27 Mars 1702. contre fa Veuve , Enfans & Créanciers, qui ordonna qu'elle seroit payée surles Héritages en question des fomines à elles dues, coinme Héritiére de Marguerite fa mere , & de René & Etienne ses Oncles, da jour de l'ouverture de la succession de René Paumard ayeul, mort en 1654. ensemble de ses frais & dépens.

En vertu de cet Arrêt, elle fit faisir réellement

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fur les enfans dudit Julien, les Biens qui avoient été partagés , & par Sentence du mois de Décembre 1713. ils lui furent adjugés par forme de délivrance, comme Héritiére de Marguerite sa mere, & de fes Oncles, moyennant six mille cinq cens livres qu'elle seroit tenue de consigner , pour en être fait un ordre entre les Créanciers.

Sur le fondement de cette Sentence , le fieur le Clerc, Seigneur de Thuré, d'où releve partie desdits Biens, poursuite & diligence d'Etienne Dubois son Fermier , prétendit que c'étoit-là une acquifition, parce que lefdits Héritages avoient paffé à Julien, qu'il lui étoit dû des Lods e Ventes. Et par Sentence du Juge de Laval du 19 Juillet 1713. il auroit fait condamner les Appellans à lui payer les Lods & Ventes ,' exhiber leur titre d'acquifuion, payer plusieurs Cens, Rentes , Bians, & Corvées con. sidérables, aux Amendes de Coutume; de laquelle ils auroient interjecté appel , fondés sur les Moyens qui fuivent.

Premierement, à l'égard des Lods & Ventes , qu'ils n'en devoient point , parce qu'ils venoient sur ces Biens ex antiqua caufa ; qu'ils n'avoient point perdu leur objet de vue ; que faute de payement, ils pouvoient rentrer dans lefdits biens, fans devoir de Lods & Ventes, parce que c'étoient des Biens

propres & de souche, qui n'avoient point chargé de nature , quoiqu'ils parussent avoir été abandonnés à Julien; que d'ailleurs le prétendu partage étoit nul, ayant été fait en l'absence de deux des Com partageans ; qu'à la vérité , ladite Grapay avoit agi contie Julien en qualité de sa Créanciere; mais que cela ne diminuoit point fon droit , & n'y donnoit ako cune atteinte

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Secondement, que le Seigneur prétendoit mal-do propos l'exhibition, puisque les Appellans l'avoient faite, suivant l'art. 401. de la Coutume du Maine , & lui avoient donné copie de leur titre.

Troisiémement, que le Seigneur ne rapportoit , pour tout fondement de la prétention des Cens, Ren

Bians & Corvées, qu'une Copie collationnée d'une Déclaration prétendue, rendue par l'ayeule des Appellans ; ce qui ne pouvoit faire de foi en Juftice.

Et enfin , que les Appellans ne devoient aucunes Amendes de Coutume

, parce qu'ils avoient valable. ment exhibé ; parce qu'ils ne devoient aucuns droits de Lods & Ventes, & qu'ils n'avoient pas pů donner les Biens par Déclaration ; parce que le sieur le Clerc étoit refufant de leur communiquer les anciennes Déclarations, prétendues rendues par leurs Ancêtres, & qu'ils avoient offert de s'y consormer.

L'Arrêt qui fuit juge : 1°. Qu'il n'est point dù de droits de Lods & Ventes d'Héritages, quoiqu'adjugés par decret , lorsqu'ils sont adjugés à un parent lignager. 2°. Que l'exhibition eft valablement laite, en laissant copie au Seigneur du titre de propriété. 3o. Qu'une copie collacionnée d'une Déclaration rendue par les anciens Propriétaires des Biens, n'eft pas suffisante pour prétendre des Cens, Rentes, Bians & Corvées. 4o. Qu'il n'est dû aucune amende de Coutume dans les cas ci-deflus, faute de donner par Déclaration,

, pour le recel des Ventes, &c.

Ouis, par la grace de Dieu, Roi de France & de

Navarre : Au premier Huillier de notre Cour de Parlement, ou autre Huillier ou Sergent sur ce

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