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E douziéme du mois d'Avril mil sept cens

trente-six, en l'Audience de Grand'Chambre, les plaids tenans , le présent Arrêt a été lû par No not, Huissier de la Cour, à haute & intelligible voix, ausdits Pierre Lemerdy, Conogan Petron, Corentin Guillemot, Jean le Brazic , & Jacques Lavat; tous étant dans la situation portée par ledit Arrêt, en présence de Messieurs Jarrige, Prieur de Faise ; l'Abbé Olivier, Docteur en Sorbonne; de Lasalle Cingo, Journiac de S. Medard ; & Basquia, tous Ecuyers, Amis de M. de Plæuc: Et l'interprétation dudit Arret en ayant été faite ausdits Accusés en langue Bretonne, par le nommé Guillou, Marchand, Habitant de la Ville de Douarnenés en basse Bretagne , choisi pour interprete, son serment pris préalablement, lesdits Accusés ont fait en leur İangue Bretonne, les réparations ordonnées par l'Arrêt, leur.prononciation a été donnée à entendre à la Cour par l'organe dudit interprete. Ensuite dequoi le Mémoire imprimé des susdits Accusés, fignifié à M. de Plæuc le 19 Août 1735. Le second de leur part fignifié le 13 Mars dernier: ensemble la reconnoissance de le Roi , Notaire, en date du premier Février 1733. portant le contenu aux actes disfamatoires des 19 & 30 Septembre 1732.& la grosse de l'acte de même

du premier Decembre 1732. rédigée par Housin Notaire, au nom de Jerôme Mahé, ont été, en présence desdits Accusés , bâtonnés, biffés, & déchirés par le Greffier de la Cour: Ce fait le même jour les Accusés ont été décroués & élargis, tant à raison de la consignation de cent livres de dommages & intérêts, que parce que M. de Plauc leur avoit norifié le 11 dudit mois d'Avril, qu'il n'entendoit pas leur faire tenir prison pour cause de ce , & qu'il consentoit à leur élargissement,

nature,

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les
Cens & Rentes seigneuriales seront payées aux
Seigneurs, sans retenue du Vingtiéme de la part
des Censitaires,

Du 13 O&obre 1750
Extrait des Registres du Conseil d'Etat,
E Roi étant informé que plusieurs particuliers,

débiteurs de Cens & Rentes seigneuriales pour les biens qu'ils poffédent, ont prétendu être en droit de retenir par leurs mains le dixiéme desdits Cens & Rentes seigneuriales, à ceux auxquels ils sont tenus de les payer; & qu'il a même été rendu à cette occasion , au Parlement de Paris, un Arrêt du 29 janvier 1749. par lequel ladite Cour, en confirmant une Sentence de la Sénéchauffée d'Angers du 22 Avril 1748, a ordonné qu'il seroit tenu compte au nommé le Gris propriétaire du lieu de la Bouverie, des sommes qui pourroient lui être dues par la Dame Duchesse d'Estrées, pour la retenue du cinquantiéme & du dixiéme pendant que ces impositions ont eu lieu, fur la redevance de vingt-trois feciers de bled-Teigle dûs à ladite Dáme pour raison de ladite terre , fituée dans l'étendue de son fief de Linières , & qu'à l'avenir ladite redevance ne lui seroit payée que déduction faite du dixiéme. Comme ces prétentions & jugement sont contraires à ce qui a été décidé jusqu'à présent au Conseil, tant à l'égard des Seigneurs qui ont toujours été employés dans les rôles du Dixiéme pour tous les Cens & Rentes seigneuriales ou féodales qui forment une partie de leurs revenus, qu'à l'égard des débiteurs desdits Cens & Rentes , dont il leur a

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ces ,

toûjours été fait déduction sur le revenu des biens lujets auxdits droits seigneuriaux;Sa Majesté voulant qu'il en soit usé de la même maniere généralement envers tous les Seigneurs & leurs Censitaires. Oüi le rapport du sieur de Machault, Conseiller ordinaire au Conseil royal, Controlleur général des Finan

le Roi étant en son Conseil , a ordonné & ordonne , sans avoir égard à l'Arrêt du Parlement de Paris du 29 Janvier 1749, que les décisions du Conseil concernant le Dixiéme des Ceas & Rentes seigneuriales , seront exécutées ; en conséquence, que tous les débiteurs de Cens ou Renres seigneuriales , soit en argent, soit en nature, feront tenus de les payer sans aucune retenue du Dixiéme ni du Vingtiéme; & que les Seigneurs auxquels leidits droits Leigneuriaux sont dús, continueront d'être imposés dans les colles du Vinguéme pour raisondesdits droits seigneuriaux, dont il sera fait déduđion, comme par le passé, lur les revenus des biens des débiteurs chargés defdits droits. Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume , de tenir la main à l'exécution du prélent Arrêt, nonobstant oppositions ou empêchemens quelconques, pour lesquels ne sera différé; & dont la aucuns interviennent , Sa Majesté se réserve à soi & à fon Conseil, la connoissance, icelle interdisant à toutes ses Cours & Juges. Fait au Conseil d'Etat du Roi , Sa Majesté y étant , tenu à Fontainebleau le treiziéme O&obre mil sept cens cinquante. Signé M. Pe de Voyer d'Argenson.

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SUR SUR LE CHAPITRE VIJ.

DES JUSTICES SEIGNEURIALES.
Edit du Roi concernant les Officiers des Justices

Seigneuriales.
Donné à Versailles au mois de Mars 1693.

Registré en Parlement le 24 Avril 1693.

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de Navarre : A tous présens & à venir ; Salut. Comme la distribution de la Justice est une des principales obligations dont les Rois font redevables, envers leurs peuples , Nous avons toujours donné une application particuliere à reprimer les abus qui s'y commertens, & à établir des regles sur lesquelles les Juges qui la rendent , & les Officiers qui font les actes néceslaires pous l'ingruâion des procès, pussent se conduire à l'avenir: Er l'expérience nous ayant fait connoître que les plus grands dé. fordres qui s'y étoient gliffés, provenoient de la licence que le donnoienc

des particuliers sans caractere , d'inftrumenter dans les jurisdictions, & d'aukres même, qui nonobstant les décrets & les interdi&tions prononcées contr'eux ne laissoient pas de continuer leurs fondions; en sorte que les ades qu'ils faisoient étant souvent déclarés nuls , il s'est trouvé que beaucoup de nos sujets qui étoient bien fondés dans la forme, en ont été entiéremen rui. més. C'est pour remedier à cet abus que les Juges de nos Bailliages, Présidiaux, Sénéchauffées, & Pstyörés, sont obligés de se faire recevoir dans nos

Tome I

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Cours & Jurisdi&ions, & les Huissiers & Sergens de s'y faire immatriculer , d'en faire mention dans les actes qu'ils font, afin que par cette formalité les Juges & le public connoissent ceux sur la foi defquels ils peuvent se reposer. Et comme nous fommes informés que ces abus le commettent encore avec. plus de liberté dans les Jurisdi&ions Seigneuriales de notre Royaume, par la négligence des Seigneurs qui souffrent que la Justice y soit rendue par des perTonnes sans capacité, & quelque fois même sans être pourvûs de leurs Commissions ou de leurs mandemens; ce qui ne seroit pas fi commun , si les Ora donnances des Rois nos prédécesseurs avoient été exécutées, particuliérement celle d'Orléans, article 55. qui veut que tous les Officiers des Jurisdictions subalternes & des Seigneurs Hauts-justiciers , soient examinés avant que d'être reçus par le Lieutenant Général du Bailliage , ou autre Juge de la Justice Royale, dans l'étendue de laquelle la Justice Seigneuriale est fituée; & l'art. 89 de la même Ordonnance, qui défend de recevoir aucuns Sergens sans inquisition préalable. A quoi delirant pourvoir & faire en sorte que dans les Jurisdi&tions Seigneuriales la Justice ne soit adminiftrée à l'ave. nir que par des personnes dont l'état soit certain & la probité connue. A CES CAUSES, de notre certaine fcience, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable, dit , ftalué, déclaré & ordonné, disons, ftatuons, déclarons & ordonnons , Voulons & nous plaît, que tous les Particuliers qui seront ci-après pourvus par les Seigneurs, tant Ecclefiaftiques que Séculiers, dans l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance , pour exercer les

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