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tre moitié à la Partie , fans préjudice néanmoins du privilége des Créanciers qui auront donné leurs Bestiaux à cheptel , qu'ils auront vendus, ou qui en auront payé le prix, ensemble les Propriétaires des Fermes & Terres pour leurs loyers, & voye de saisie sur les Bestiaux qui seront sur les Terres appartenant à leurs Fermiers, nonobstant les défenses ci-dessus.. ŞI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des. Aides à Paris, que ces Présentes ils ayent à faire lire, publier & registrer ,.& le contenu en icelles faire garder. & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Réglemens & autres choses à ce contraires ausquelles nous avons dérogé & dérogeans par ces Prélentes : Car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre Scel à cerdites Presentes. Donné à Fontainebleau, le vingt-neuvié... me jour d'O&obre , l'an de grace mil sept cent un & de notre Regne le cinquante-neuviéme. Signé, LOUIS. Et sur le repli , Par le Roi, PHELYPEAUX. Vû au Conseil, CHAMILLART. Et scellé du grand Sceau de cire jaune..

Registré à Paris en Parlement le dix-huit Novem, 'bre 1701. Signé, Dongois.

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Extrait de la Déclaration du Roi, Concernant les

Vendeurs-Controlleurs de la Volaille , & les Priviléges des Bourgeois de Paris, pour la Volailla & Gibier.,

Du 9 Septembre 1710.

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Registrée.en. la. Caur des. Aydes., le 22 OEtobre 17,100,

Cette Déclaration ordonne, entre autres choses, 5. Que pour prévenir les fraudes & contestations :: 50. qui pourront arriver, les droits desdits Vendears-..

Controlleurs de la Volaille soient payés à l'ave>> nir par toutes sortes de personnes, conformément

à notre Ordonnance du mois de Juin 1680. Ar» ticles l. XXIX. & XXXII. du titre des Droits -> sur le Poisson de mer, frais, sec & falé, tout ainsi » & de la même maniere qu'ils se levent aux Bar» rieres-& Halles par les vendeurs de Marée, à l'exception seulement de la Volaille & Gibier qui font envoyés par présent, des aufs frais, & des quatre lia vres de Beure qui seront apportées par les Gens des Villages circonvoisins de la Ville de Paris, provenans de leurs Poulles & Vaches qui en feront exemts ,, fuia vant l'Arrêt de notre Cour des Aydes de Paris. du 18 : Décembre 1688. comme aussi de ce qui proviendra des Terres, Seigneuries ou Maisons de Campagne des Seigneurs de des Bourgeois de Paris, pour la provision de leurs maisons , pourvû qu'ils ayent fait enregistrer

, une fois seulement de Sans frais, leurs titres au Bureau de la volaille, & qu'ils justifient toutefois & quantes qu'ils feront entrer des Denrées ou Marchandises sur jettes aufáits Droits , d'un certificat defdits Seigneurs 04 Bourgeuis de Paris, contenant les qualités quantités desdites Denrées ou Marchandises , qu'elles proviennent du crú de leurs Seigneuries, Maisons de Cam pagne & Balse-cours, & que c'est seulement pour la : provision de leurs Maisons,

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant défenses

de vendre, acheter ni tuer les Veaux & Génisles qui seront âgés de plus de huit ou dix semaines , ni aucunes Vaches qui seront encore en état de porter des Veaux.

Du 4 Avril 1720.

a

UR ce qui a été représenté au Roi, étant en

son Conseil, Que les Bouchers de la Ville & des environs de Paris, y font venir des Provinces de Normandie, de Picardie & autres lieux, des Veaux & Génisses qu'ils appellent Veaux Broutiers qui ont jusqu'à huit & dix dents , qu'ils tuent & vendent pour des Veaux de lait; qu'ils ont même tué desdites Génisfes qui étoient déja pleines, ce qui cause la rareté des Boufs & Vaches dans lesdites Provinces & autres lieux du Royaume ; comme aussi que plusieurs Particuliers vont dans lefdites Provinces où ils achetent des Vaches qui font en état de porter des Veaux & dont aucunes d'icelles font pleines , lesquelles ils vendent ausdits Bouchers de Paris & des environs, qui tuent lesdits Veaux, Génisses & Vaches, au préjudice des défenses portées par les Réglemens de Police, ce qui caure encore la diminution de l'elpece des Bæufs & Vaches dans le Royaume; à quoi étant nécessaire de pourvoir , Oüi le rapport

du sieur Law , Conseiller du Roi en tous ses Conseils, Controlleur Général des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIE, de l'avis de Monfieur le Duc d'Orléans , Régent, a ordonné & ordonne que les Réglemens faits pour la Police:

MAUIA

nes ,

feront exécutés ; & fait très.expresses inhibitions & défenses à tous Laboureurs, Fermiers, Ménagers & autres personnes de quelque condition que ce soit de vendre à aucuns Bouchers lesdits Veaux & Génisses qui seront âgés de plus de huit ou dix semai.

ni aucunes Vaches qui seront encore en état de porter des Veaux. Et ausdits Bouchers de Paris. & des environs, de les acheter ni tuer, à peine contre les Vendeurs de confiscation defdits Veaux, Génisses & Vaches ; & contre les Bouchers de paKeille confiscation & de trois cens livres d'amende & d'être privés de faire la Marchandise de Bouche rie. Permet néanmoins, Sa Majesté, ausdits Labou

,

. reurs, Fermiers, Ménagers & autres, de vendre des Veaux de lait aufdits Bouchers, & aufdits Bouchers. de les acheter. Enjoint, Sa Majefté, au fieur d'Argenson, Lieutenant Général de Police, & aux fieurs Intendans & Commiffaires départis dans les Provinces, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera lů, publié & affiché par tout où befoin sera. Fait au Conseil d'Etat du Roi , Sa Majefte у

étant , tenu à Paris le quatriéme jour d'Ayril mil fept cent vingt. Signé, PHELYPEAUX,

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Extrait de la Déclaration du Roi, portant établisse

ment de plufieurs Droits furles Ports, Quais, Halo les & Marchés de Paris; & rétablissement

de l'exemption desdits Droits en faveur des Bourgeois de Paris , pour les Denrées provenant de leur crů.

Du 15 Mai 17.2.2. Registrée au Parlement le 20 defdits mois eu ante Voulons & Nous plaît ce qui suit, » Que les

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39. Droits qui étoient attribués aux Offices créés für** » les Ports, Quais , Halles & Marchés de notre »» bonne Ville de Paris, depuis l'année 1689. & os réservés par l'Edit du mois de Mai.

1-1.7 115 portant fuppression defdits Offices, soient perçus pendant 9, le cours de fix années, conformément audit Edit 9 du mois de Mai 1715.& suivant le Tarif attaché 5 sous le contre-scel de la Déclaration du 6 Août : 51715. & que les Droits qui étoient attribués aux 9 anciens Offices sur lesdits Ports, Quais, Halles » & Marchés créés ayant l'année 1689. soient pa.. » reillement perças pendant le même tems de fix an

nées sur le pied des mêmes Tarifs , &en la même 5 forme & maniere que les Titulaires desdits Offices 5 les percevoient & avoient droit de les percevoir » lors de la supression ordonnée par l'Edit du mois · 5 de Septembre 1719. exceptons du rétablislement: 5» desdits droits ceux qui étoient établis & perçus sur 5 les Bleds, Orges & Farines,& fur les Bois à brû5 ler, Charbons de bois, Cotterets & Fagots, lel-. s» quels demeureront éteints- & supprimés confor.. symément à l’Edit du mois de Septembre 1719. le

»quel sera exécuté à cet égaad. » Voulons que les : Bourgeois de notre boune ville de Paris, foiente de meurent rétablis pour les Denrées provenāns de teur : crú, dans les mêmes priviléges exemptions à l'égard desdits droits , dont ils jouiffoient lorsque lesdits droits étoient perçus par les Titulaires des Offices fup. primés.; dérogeant en tant que besoin est ou seroit à la Déclaration du 6 Août 1715.da au Tarif arrêté en conséquence : & pour prévenir les abus & les fraudes qui pourroient arriver fous prétexte dudit privilége, voulons du ordonnons que les Bourgeois de notre bonne. Ville de Paris qui voudront jouir deladite exempo

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