Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, Volume 3 |
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... sera tenu de notifier son intention une année d'avance et renoncera , par ce fait , à tous droits de copropriété sur les prototypes interna- tionaux et sur le Bureau . ART . 14. La présente Convention sera ratifiée suivant les Lois ...
... sera tenu de notifier son intention une année d'avance et renoncera , par ce fait , à tous droits de copropriété sur les prototypes interna- tionaux et sur le Bureau . ART . 14. La présente Convention sera ratifiée suivant les Lois ...
Page 17
... sera mise à exécution à partir du 1 Janvier 1876 nouveau style et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénon- ciation en sera faite . La dénonciation ne produit son ...
... sera mise à exécution à partir du 1 Janvier 1876 nouveau style et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénon- ciation en sera faite . La dénonciation ne produit son ...
Page 27
... sera fixé sur les lieux par la Commission Euro- péenne instituée pour la délimitation de la Bulgarie . ART . 47. La question du partage des eaux et des pêcheries sera soumise à T'arbitrage de la Commission Européenne du Danube . ART ...
... sera fixé sur les lieux par la Commission Euro- péenne instituée pour la délimitation de la Bulgarie . ART . 47. La question du partage des eaux et des pêcheries sera soumise à T'arbitrage de la Commission Européenne du Danube . ART ...
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... sera ' alors réparti entre les trois administrations dans les proportions suivantes : Il sera attribué à la France sept centimes et demi ( o fr . 075 ) , à l'Espagne huit centimes ( o fr . 08 ) et au Portugal quatre centimes et demi ( o ...
... sera ' alors réparti entre les trois administrations dans les proportions suivantes : Il sera attribué à la France sept centimes et demi ( o fr . 075 ) , à l'Espagne huit centimes ( o fr . 08 ) et au Portugal quatre centimes et demi ( o ...
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... sera plus confié à un agent spécial : il sera exclusivement exercé par la Commission européenne ou par l'autorité qui lui succédera , et ce , dans la forme qui est ou sera déterminée par ladite Commission ou autorité . Le mode de ...
... sera plus confié à un agent spécial : il sera exclusivement exercé par la Commission européenne ou par l'autorité qui lui succédera , et ce , dans la forme qui est ou sera déterminée par ladite Commission ou autorité . Le mode de ...
Common terms and phrases
18 octobre 19 septembre 20 mars 29 juillet 9 juin adhérer Administrations Affaires Étrangères Algarves alinéa août articles avril Belges Belgique belligérants Berne Bruxelles Bureau international certifiée conforme chemin de fer choléra colis postaux colonies Commission Conférence Conseil Fédéral Suisse Danemark décembre dépôt des ratifications désinfection dispositions Envoyé Extraordinaire Équateur États contractants États-Unis d'Amérique Extraordinaire et Ministre février Grande-Bretagne Guatemala Haye janvier Japon l'article l'expéditeur lettre de voiture marchandises maritime mars mesures Ministre Plénipotentiaire navire neutre Norvège notification novembre pays contractants pays de l'Union Pays-Bas pèlerins Plénipotentiaire près S. M. Portugal présent Arrangement présente Convention Président protectorats Puissances contractantes Puissances signataires quarantenaire Règlement République Dominicaine République Française réserve Roumanie Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur d'Allemagne S. M. la Reine septembre 1906 sera ratifiée Serbie seront service Siam Sieur signature signé stipulations Suède tarifs taxe teneur ci-dessus territoire tion transport Turquie valeur déclarée vembre vigueur voie diplomatique
Popular passages
Page 695 - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses, et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.
Page 509 - Il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.
Page 319 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Page 310 - Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance , les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
Page 606 - S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Page 610 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Page 59 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Page 80 - Congo, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés par l'article 1 5 seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations. De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs. Quant aux...
Page 611 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies...
Page 67 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative. 11 fera sur sa gestion un rapport annuel qui sera communiqué à tous les membres de l'Union.