 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par...plus tard , dans les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement... | |
 | 1807 - 314 pages
...pour l'armement, équipement, et victuailles du navire , serofftv constatces par les mé-i moires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,• agrès, apparaux , armement et équipement,... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...La vente du navire par un acte ayant date certaine, et Jet fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire, seront constatées par les...plus tard , dans les dix jours après son départ. 7." Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux, armement et équipement,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par...plus tard, dans les dix jours après son départ. 7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...emprni.ts; les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaieur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, qmlle, agrès, apparaux, armement et équipement,... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les mémoires , factures ,0vi états visés par le capitaine, arrêtés par l'armateur, et déposés au -greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ; ,9°. aux sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agïès , apparaux , pour radoub ,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., factures , ou états visés par le capitaine etr arrêtés par l'armateur , dont un double •ira déposé au greffe du tribunal de commerce , avant le départ du navire , ou plus tard dans les dix jours après son départ. Quant à ce qui assure la certitude du contrat de... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les...commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, daus les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, avant...navire, ou au plus tard dans les dix jours après sou départ ; 9° Les sommes prêtées à la grosse, sur les corps , quille, agrès et apparaux du... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, et dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce , avant...navire, ou au plus tard dans les dix jours après ledit départ. Comme ces pièces sont sous seing privé, il fallait bien en ordonner le dépôt, pour... | |
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... la vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double... 
