...436 du fk de corn., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation , ou si la protestation n'a point été suivie dans le mois d'une demande en justice, ne sont pas applicables...

...qu'il suit : «Art. 435. Sont non recevables: • Toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; «Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livre les marchandises et reçu...

...non-recevoir. go (4^5) 246. Sont non-recevables v ' Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu...

...Code de Comm. Art. 435. Sont non-recevables. Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actiuiis contre l'afl'réteùr, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et...

...non-recevoir établie par les art. 435 et 436 'du code de commerce, au profit de l'assureur, contre l'action pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation, n'est pas applicable lorsque le censignataire, avant réception de la marchandise, a présenté requête...

...précédent. ARTICLE 4-35. SONT non recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu...

...examiner cette demande. 435. Sont non-recevables — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; — Toute* actions contre l'affréteur, pour avaries , si le capitaine a livré les marchandises...

...disposition expresse et qui ne distingue pas. De même toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation, et toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu...

...demande. 433. Sont non -recevables. — Tontes actions contre le capitaine et les assureur», peur dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; — Tontes actions contre l'affréteur, pour avaries , si le capitaine a livré les marcbandises...

...Fins de non-recevoir et prescription. FINS DE KOX-BECEVOIR. C. Coin. 453. Sont non-rccevables, — la rente pendant toute la vie de la personne ou des — pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait...