 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité. ARTICLE 508. Les créanciers... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des Créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V : le tout a peine de nullité. Art. 508. Les créanciers... | |
 | 1838 - 392 pages
...que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité. Art. SoS. — lies créanciers... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des Créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité. Art. 508. Les créanciers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les exécutoires nonobstant opposition ou appel. C. 2040, 2041. — Pr. 49 2°, 72, 404, 418, 440, conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité. SOS. Les créanciers... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...disposition. PARTIE OFFICIELLE. 491 créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section v du chapitre V: le tout à peine de nullité. 508. Les créanciers hypothécaires... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...préCom. 507. sents, pourvu que les sommes dues aux personnes qui forment cette majorité égalent les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, dues à des créanciers ayant droit de prendre part à la délibération du concordat. Cet acte doit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en ouire, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conlormément à la section V du chapitre V (article 491 à 503) : le tout à peine de nullité. 008.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité. 508. Les... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...s'établirait que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, à peine de nullité; attendu que le nombre des créanciers dont parle la loi ne peut s'entendre que... | |
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Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... 
