 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...industrielles, commerciales ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice sans autre condition que de se conformer aux lois des Etals et possessions de chacune des parties contractantes... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...on au• lorisées suivant les !ois particulières à l'un clés • dent pays, la faculté dVxercer tous leurs droits « et d'ester en justice devant...tribunaux, soit « pour intenter une action, soit pour y défendre, • dans toute l'étendue dcsE'.aU et possessions de t l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...financieres, constitu6es et autorisees suivant les lois particulieres & Tun des deux Paya, la faculte d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter uue action, soit pour s'y deTendre, dans toute Tetendue des Etats et possessions de Tautre puissance,... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...industrielles on financières, constituées et autorisées snivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pou r intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Étals et possessions de... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droils et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défeudre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
..., industrielles ou financières, constituées cl autorisées suivanl les lois parliculières a l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice dn uni les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre duns toute l'étendue des... | |
 | History, Modern - 1905 - 388 pages
...industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits...sans autre condition que de se conformer aux lois (y compris les lois financières) des dits Etats et possessions. Art. 17. Les Parties contractantes... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...ou autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat, sans autre condition que de se conformer... | |
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Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté... 
