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QUESTIONS

DE DROIT.

DON. - EPO.

IMPRIMERIE DE WEISSENBRUCH,

IMPRIMEUR DU ROI.

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION,

REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTER,

PAR M. MERLIN;

Ancien Procarenr-Général à La &onr de Eassation.

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ALPHABÉTIQUE

DES

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

DON MANUEL , DON MUTUEL, $. I—III.

DON MANUEL. V. l'article Donation, I. La première de ces questions s'est pré9. 6.

sentée dans l'espèce suivante.

Charles Nonclercq et Élisabeth Marville , DON MUTUEL. G. I. Y a-t-il Don mu son épouse, avaient eu plusieurs enfans. tuel au profit du survivant de deux époux, Charles Nonclercq étant mort, Élisabeth lorsque, par un contrat d'acquisition fait Marville , sa veuve, épousa, en secondes pendant leur communauté, il est dit qu'ils

noces , Jean Guille. acquièrent pour eux et pour celui des deux

Le 5 brumaire an 7, postérieurement à la qui survivra l'autre ? En conséquence, le célébration du second mariage , Jean Guille décès de l'un d'eux opère-t-il mutation pour et Élisabeth Marville ont passé, devant deux la moitié en faveur de l'autre ?

notaires à Valenciennes , lieu de leur domiV. le plaidoyer et l'arrêt du 11 germinal cile, un acte par lequel ils « ont stipulé et an 9, rapportés à l'article Mutation, . 5. » irrévocablement arrêté que le survivant

» d'eux deux serait et demeurerait héritier J. II. Dans les coutumes muettes sur

» universel des biens meubles et usufruitier l'insinuation , le Don mutuel était - il » des biens immeubles du prédécédé, à la sujet à cette formalité, avant la loi du 14 » charge par ledit survivant d'acquitter les floréal an 11?

» dettes de la communauté, avantages néan. V. l'article Insinuation.

» moins qui n'auraient lieu qu'autant que le

prédécédé ne laisserait aucun héritier diS. III. 10 Les actes par lesquels des » rect , auquel cas lesdits avantages seraient époux convenaient, sous l'empire de la » réduits et convertis en simple usufruit de loi du 17 nivôse an 2, que le survivant » la moitié des biens meubles et immeubles jouirait de la totalité ou d'une portion » du prédécédé, mais sans aucune charge des biens du prédécédé, étaient-ils sou » des dettes de la communauté ». mis aux formalités, soit des donations Il paraît qu'Élisabeth Marville a survécu entre-vifs , soit des testamens ?

peu de temps à cet acte. 20 Pouvaient-ils étre faits sous seing Comme elle laissait des enfans de son preprivé ?

mier lit, les avantages stipulés au profit du TOME VI, 4e édit.

I.

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