DE QUESTIONS DE DROIT, REVUE, QUATRIÈME ÉDITION. CORRIGÉE ET CONSIDERABLEMENT AUGMENTER, PAR M. MERLIN; Ancien Procurenr-Général à la Cour de Cassation. TOME SIXIÈME. Bruxelles. H. TARLIER, LIBRAIRE-ÉDITEUR, RUE DE LA MONTAGNE, 308. 1829. ALPHABÉTIQUE DES QUESTIONS DE DROIT QUI SE PRÉSENTENT le plus FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX. DON MANUEL, DON MUTUEL, §. I-III. DON MANUEL. V. l'article Donation, §. 6. DON MUTUEL. §. I. Y a-t-il Don mutuel au profit du survivant de deux époux, lorsque, par un contrat d'acquisition fait pendant leur communauté, il est dit qu'ils acquièrent pour eux et pour celui des deux qui survivra l'autre? En conséquence, le décès de l'un d'eux opère-t-il mutation pour la moitié en faveur de l'autre ? V. le plaidoyer et l'arrêt du 11 germinal an 9, rapportés à l'article Mutation, §. 5. §. II. Dans les coutumes muettes sur l'insinuation, le Don mutuel était-il sujet à cette formalité, avant la loi du 14 floréal an 11? V. l'article Insinuation. §. III. 10 Les actes par lesquels des époux convenaient, sous l'empire de la loi du 17 nivóse an 2, que le survivant jouirait de la totalité ou d'une portion des biens du prédécédé, étaient-ils soumis aux formalités, soit des donations entre-vifs, soit des testamens ? 2o Pouvaient-ils être faits sous seingprivé? TOME VI, 4e édit. I. La première de ces questions s'est présentée dans l'espèce suivante. Charles Nonclercq et Élisabeth Marville, son épouse, avaient eu plusieurs enfans. Charles Nonclercq étant mort, Élisabeth Marville, sa veuve, épousa, en secondes noces, Jean Guille. Le 5 brumaire an 7, postérieurement à la célébration du second mariage, Jean Guille et Élisabeth Marville ont passé, devant deux notaires à Valenciennes, lieu de leur domicile, un acte par lequel ils « ont stipulé et » irrévocablement arrêté que le survivant » d'eux deux serait et demeurerait héritier >> universel des biens meubles et usufruitier >> des biens immeubles du prédécédé, à la » charge par ledit survivant d'acquitter les >> dettes de la communauté, avantages néan>> moins qui n'auraient lieu qu'autant que le prédécédé ne laisserait aucun héritier di»rect, auquel cas lesdits avantages seraient >> réduits et convertis en simple usufruit de » la moitié des biens meubles et immeubles » du prédécédé, mais sans aucune charge » des dettes de la communauté ». Il paraît qu'Élisabeth Marville a survécu de temps à cet acte. peu Comme elle laissait des enfans de son premier lit, les avantages stipulés au profit du I. |