Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6H. Tarlier, 1829 - Law |
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... acte par lequel ils « ont stipulé et » irrévocablement arrêté que le survivant » d'eux deux serait et demeurerait ... acte . peu Comme elle laissait des enfans de son pre- mier lit , les avantages stipulés au profit du I. survivant , se ...
... acte par lequel ils « ont stipulé et » irrévocablement arrêté que le survivant » d'eux deux serait et demeurerait ... acte . peu Comme elle laissait des enfans de son pre- mier lit , les avantages stipulés au profit du I. survivant , se ...
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... acte même l'avait réglé , d'après la disposi- tion expresse de la loi du 17 nivôse an 2 ; et il n'y a eu là - dessus aucune difficulté de la part du sieur Guille . Mais le sieur Plichon , tuteur des enfans , a voulu aller plus loin : il ...
... acte même l'avait réglé , d'après la disposi- tion expresse de la loi du 17 nivôse an 2 ; et il n'y a eu là - dessus aucune difficulté de la part du sieur Guille . Mais le sieur Plichon , tuteur des enfans , a voulu aller plus loin : il ...
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... acte sous seing - privé ? Non , et pourquoi ? Parceque l'art . 46 de l'ordon- nance de 1731 et l'art . 77 de celle de 1735 ont sanctionné les lois et la jurisprudence qui étaient alors en vigueur , tant sur le fond que sur la forme des ...
... acte sous seing - privé ? Non , et pourquoi ? Parceque l'art . 46 de l'ordon- nance de 1731 et l'art . 77 de celle de 1735 ont sanctionné les lois et la jurisprudence qui étaient alors en vigueur , tant sur le fond que sur la forme des ...
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... acte , André Bollaert donne à sa future épouse , en cas qu'elle le survive , tous les meubles meublans de la communauté , l'usufruit de la maison qu'il habite , et celui de la moitié de ses autres immeubles . Le 19 floréal an 8 , André ...
... acte , André Bollaert donne à sa future épouse , en cas qu'elle le survive , tous les meubles meublans de la communauté , l'usufruit de la maison qu'il habite , et celui de la moitié de ses autres immeubles . Le 19 floréal an 8 , André ...
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... acte , non seu- lement passé en justice , mais encore antérieur d'un mois au décès du premier mourant ; et ils pourraient , sans être soumis à aucune de ces conditions , ils pourraient , par un simple testament , par une simple donation ...
... acte , non seu- lement passé en justice , mais encore antérieur d'un mois au décès du premier mourant ; et ils pourraient , sans être soumis à aucune de ces conditions , ils pourraient , par un simple testament , par une simple donation ...
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Common terms and phrases
17 nivôse 22 août 22 frimaire acte annuler arrêt article Attendu bail bailleur Berghes billet brumaire casse cession co-héritier Code civil Code de commerce conséquent Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale créanciers dame décès déclare délai demandeurs disposition divorce domaine direct domicile donataire donateur Donation Douaire Douanes effet Émigrés emphyteotique Endossement enfans entre-vifs époux eût femme frimaire an 7 fructidor germinal héritiers immeubles jugement attaqué jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'arrêt l'article l'effet l'Enregistrement l'espèce l'ordonnance l'usufruit Lancel législateur lettre de change loi du 17 loi du 22 lois Mainville mandeurs marchandises marchés à terme mari ment messidor motifs mutation nue-propriété nullité paiement parceque prairial préposés procès-verbal prononcée proportionnel propriétaire propriété question Raches raison rapport régie Répertoire de jurisprudence requête rescision résulte Rigoult saisie serait seulement sieur simulation stipulation succession thermidor tiers tion Tourton tribunal civil tribunal d'appel usufruit vendeur ventôse violé
Popular passages
Page 254 - En conséquence, chacun d'eux se présentera devant le directoire du district ou la municipalité de sa résidence, pour y déclarer le pays étranger dans lequel il entend se retirer; et il lui sera...
Page 39 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 418 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 90 - L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause. Néanmoins , en cas de plaintes en faux principal , l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et , en cas d'inscription de faux faite incidemment , les tribunaux pourront , suivant les circonstances- , suspendre provisoirement...
Page 186 - La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Page 306 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 368 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 177 - ... voix, et, au mépris de l'autorité, cherché dans une arme homicide la punition, qu'ils ne devaient attendre que du glaive de la loi, ils seront des assassins. „En vain voudrait-on invoquer une convention entre les duellistes et la réciprocité des chances qu'ils ont voulu courir dans une action qui, le plus souvent, n'offre de la volonté que les apparences. Et comment d'ailleurs chercher un usage légitime de la liberté dans l'horrible alternative de se faire égorger ou de donner la mort?...
Page 167 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 94 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique.