Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6H. Tarlier, 1829 - Law |
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... arrêt , l'a encore été par un arrêt de la section civile , du 30 messidor an 11 , rap- porté avec le plaidoyer sur lequel il a été rendu , à l'article Signature , § . 2 . Voyez au surplus le § . suivant . § . V. 1o Les Dons mutuels ...
... arrêt , l'a encore été par un arrêt de la section civile , du 30 messidor an 11 , rap- porté avec le plaidoyer sur lequel il a été rendu , à l'article Signature , § . 2 . Voyez au surplus le § . suivant . § . V. 1o Les Dons mutuels ...
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... arrêt viole l'art . 15 de l'ordonnance de 1731 ; mais , par arrêt du 27 janvier 1819 , au rapport de M. Borel , « Attendu que la disposition sur les fruits de l'année du décès , est moins une Donation de biens à venir qu'une ...
... arrêt viole l'art . 15 de l'ordonnance de 1731 ; mais , par arrêt du 27 janvier 1819 , au rapport de M. Borel , « Attendu que la disposition sur les fruits de l'année du décès , est moins une Donation de biens à venir qu'une ...
Page 24
... arrêt de la cour de Besançon , du 28 frimaire an 9 , qui déclare qu'il a été bien jugé . Mais les acquéreurs s'étant pourvus en cassation , arrêt du 5 pluviôse an 11 , après partage , au rapport de M. Cochard , et sur les conclusions de ...
... arrêt de la cour de Besançon , du 28 frimaire an 9 , qui déclare qu'il a été bien jugé . Mais les acquéreurs s'étant pourvus en cassation , arrêt du 5 pluviôse an 11 , après partage , au rapport de M. Cochard , et sur les conclusions de ...
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... arrêt semblait avoir irrévocablement consacrée , et à laquelle les art . 911 et 1099 du Code civil paraissaient avoir donné une approbation implicite , a été momentanément ébranlée par quelques arrêts de la section des requêtes , qui ...
... arrêt semblait avoir irrévocablement consacrée , et à laquelle les art . 911 et 1099 du Code civil paraissaient avoir donné une approbation implicite , a été momentanément ébranlée par quelques arrêts de la section des requêtes , qui ...
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... arrêts de la section civile de la cour de cassation , notamment par l'arrêt solennel rendu au rapport de M. Cochard , le 6 pluviôse an 11 . » Mais ce système a été justement proscrit par les arrêts rendus depuis , notamment par ceux des ...
... arrêts de la section civile de la cour de cassation , notamment par l'arrêt solennel rendu au rapport de M. Cochard , le 6 pluviôse an 11 . » Mais ce système a été justement proscrit par les arrêts rendus depuis , notamment par ceux des ...
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Common terms and phrases
17 nivôse 22 août 22 frimaire acte annuler arrêt article Attendu bail bailleur Berghes billet brumaire casse cession co-héritier Code civil Code de commerce conséquent Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale créanciers dame décès déclare délai demandeurs disposition divorce domaine direct domicile donataire donateur Donation Douaire Douanes effet Émigrés emphyteotique Endossement enfans entre-vifs époux eût femme frimaire an 7 fructidor germinal héritiers immeubles jugement attaqué jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'arrêt l'article l'effet l'Enregistrement l'espèce l'ordonnance l'usufruit Lancel législateur lettre de change loi du 17 loi du 22 lois Mainville mandeurs marchandises marchés à terme mari ment messidor motifs mutation nue-propriété nullité paiement parceque prairial préposés procès-verbal prononcée proportionnel propriétaire propriété question Raches raison rapport régie Répertoire de jurisprudence requête rescision résulte Rigoult saisie serait seulement sieur simulation stipulation succession thermidor tiers tion Tourton tribunal civil tribunal d'appel usufruit vendeur ventôse violé
Popular passages
Page 254 - En conséquence, chacun d'eux se présentera devant le directoire du district ou la municipalité de sa résidence, pour y déclarer le pays étranger dans lequel il entend se retirer; et il lui sera...
Page 39 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 418 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 90 - L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause. Néanmoins , en cas de plaintes en faux principal , l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et , en cas d'inscription de faux faite incidemment , les tribunaux pourront , suivant les circonstances- , suspendre provisoirement...
Page 186 - La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Page 306 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 368 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 177 - ... voix, et, au mépris de l'autorité, cherché dans une arme homicide la punition, qu'ils ne devaient attendre que du glaive de la loi, ils seront des assassins. „En vain voudrait-on invoquer une convention entre les duellistes et la réciprocité des chances qu'ils ont voulu courir dans une action qui, le plus souvent, n'offre de la volonté que les apparences. Et comment d'ailleurs chercher un usage légitime de la liberté dans l'horrible alternative de se faire égorger ou de donner la mort?...
Page 167 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 94 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique.