Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6H. Tarlier, 1829 - Law |
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... cour rejette le pourvoi ....... § . V. 10 Une libéralité faite par une personne capable de donner à une per- sonne capable de recevoir , mais déguisée sous les apparences d'un contrat à titre onéreux , et par conséquent dénuée des ...
... cour rejette le pourvoi ....... § . V. 10 Une libéralité faite par une personne capable de donner à une per- sonne capable de recevoir , mais déguisée sous les apparences d'un contrat à titre onéreux , et par conséquent dénuée des ...
Page 27
... cour d'appel d'Agen ne l'a pas méconnu , ou du moins n'a pas jugé précisé- ment le contraire dans un sens absolu ou abstractivement ; cette cour a décidé scule- ment que des contrats à titre onéreux ne peu- vent être attaqués comme des ...
... cour d'appel d'Agen ne l'a pas méconnu , ou du moins n'a pas jugé précisé- ment le contraire dans un sens absolu ou abstractivement ; cette cour a décidé scule- ment que des contrats à titre onéreux ne peu- vent être attaqués comme des ...
Page 28
... cour de Grenoble , cette cour a plei- nement confirmé le jugement de première instance , le 24 août 1811 . » Le sieur Paul s'est pourvu contre cet arrêt , sur le motif de la fausse application des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2 ...
... cour de Grenoble , cette cour a plei- nement confirmé le jugement de première instance , le 24 août 1811 . » Le sieur Paul s'est pourvu contre cet arrêt , sur le motif de la fausse application des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2 ...
Page 29
... cour casse et annulle l'arrêt de la cour royale de Grenoble , du 24 août 1811 .... » . En rapportant cet arrêt , comme je viens de le faire , M. Sirey , tome 15 , page 45 , prétend que la notice qu'en renferme le Bul- letin de la cour ...
... cour casse et annulle l'arrêt de la cour royale de Grenoble , du 24 août 1811 .... » . En rapportant cet arrêt , comme je viens de le faire , M. Sirey , tome 15 , page 45 , prétend que la notice qu'en renferme le Bul- letin de la cour ...
Page 30
... cour de cassation , qui ont également jugé qu'une Donation déguisée sous la forme d'une vente , doit avoir son plein effet contre les héritiers ordinaires , et jusqu'à concurrence de la portion disponible contre les héritiers à réserve ...
... cour de cassation , qui ont également jugé qu'une Donation déguisée sous la forme d'une vente , doit avoir son plein effet contre les héritiers ordinaires , et jusqu'à concurrence de la portion disponible contre les héritiers à réserve ...
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Common terms and phrases
17 nivôse 22 août 22 frimaire acte annuler arrêt article Attendu bail bailleur Berghes billet brumaire casse cession co-héritier Code civil Code de commerce conséquent Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale créanciers dame décès déclare délai demandeurs disposition divorce domaine direct domicile donataire donateur Donation Douaire Douanes effet Émigrés emphyteotique Endossement enfans entre-vifs époux eût femme frimaire an 7 fructidor germinal héritiers immeubles jugement attaqué jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'arrêt l'article l'effet l'Enregistrement l'espèce l'ordonnance l'usufruit Lancel législateur lettre de change loi du 17 loi du 22 lois Mainville mandeurs marchandises marchés à terme mari ment messidor motifs mutation nue-propriété nullité paiement parceque prairial préposés procès-verbal prononcée proportionnel propriétaire propriété question Raches raison rapport régie Répertoire de jurisprudence requête rescision résulte Rigoult saisie serait seulement sieur simulation stipulation succession thermidor tiers tion Tourton tribunal civil tribunal d'appel usufruit vendeur ventôse violé
Popular passages
Page 254 - En conséquence, chacun d'eux se présentera devant le directoire du district ou la municipalité de sa résidence, pour y déclarer le pays étranger dans lequel il entend se retirer; et il lui sera...
Page 39 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 418 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 90 - L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause. Néanmoins , en cas de plaintes en faux principal , l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et , en cas d'inscription de faux faite incidemment , les tribunaux pourront , suivant les circonstances- , suspendre provisoirement...
Page 186 - La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Page 306 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 368 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 177 - ... voix, et, au mépris de l'autorité, cherché dans une arme homicide la punition, qu'ils ne devaient attendre que du glaive de la loi, ils seront des assassins. „En vain voudrait-on invoquer une convention entre les duellistes et la réciprocité des chances qu'ils ont voulu courir dans une action qui, le plus souvent, n'offre de la volonté que les apparences. Et comment d'ailleurs chercher un usage légitime de la liberté dans l'horrible alternative de se faire égorger ou de donner la mort?...
Page 167 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 94 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique.